Système politique

Initiative en matière législative

Dans le système législatif du Grand-Duché de Luxembourg, l’initiative d’une loi peut émaner de la Chambre des députés ou du gouvernement.

En cas d’initiative gouvernementale, l’administration centrale élabore un projet de loi que, une fois approuvé par le Conseil de gouvernement, elle soumet à l’avis du Conseil d’État. Le projet est généralement accompagné d’un exposé des motifs dans lequel le ministre compétent explique les raisons qui sont à la base du projet, ainsi que d’un commentaire des articles. L’avis du Conseil d’État est transmis au gouvernement sous la forme d’un rapport motivé, contenant des conclusions et, le cas échéant, un contre-projet.

Le gouvernement soumet le projet définitif au Grand-Duc en lui demandant l’autorisation de le présenter en son nom à la Chambre des députés.

Dans le cas où le gouvernement estime qu’il y a urgence pour la présentation d’un projet de loi, la Chambre peut en être saisie avant qu’il n’ait été soumis à l’avis préalable du Conseil d’État. Si la Chambre est d’accord avec le gouvernement en ce qui concerne l’urgence, la discussion peut même être ouverte sans que le Conseil d’État ait préalablement donné son avis, mais la Chambre des députés ne peut procéder au vote définitif avant que l’avis du Conseil d’État ne lui ait été communiqué.

De nos jours, le gouvernement procède généralement au dépôt du projet à la Chambre des députés simultanément à la saisine du Conseil d’État ou du moins à un moment où l’avis du Conseil d’État n’a pas encore été reçu. Cette façon de procéder a, entre autres, pour effet de porter le débat sur la place publique en permettant notamment aux milieux intéressés de prendre position à l’égard du projet, publié sous forme de document parlementaire, et ceci tout au long de la période qui précède l’émission de l’avis du Conseil d’État et l’instruction du projet à la Chambre.

Lorsque le Grand-Duc a accordé au gouvernement l’autorisation demandée, le dépôt du projet a généralement lieu en séance publique par le ministre compétent. Le texte du projet et de ses annexes est distribué aux députés et le président de la Chambre ordonne le renvoi du projet à une ou plusieurs commissions.

Le droit d’initiative de la Chambre des députés est appelé initiative parlementaire et s’exerce par la présentation de propositions de loi.

Chaque député a le droit de faire des propositions de loi. Si le bureau de la Chambre décide qu’une proposition est recevable, elle est transmise au gouvernement qui peut rendre un avis avant qu’elle ne soit renvoyée à une commission. La proposition de loi figure à l’ordre du jour d’une réunion de commission avant d’être présentée et discutée en séance publique quant à la poursuite de la procédure législative. Si la Chambre se prononce en faveur de la poursuite, la proposition de loi est renvoyée pour examen à une commission. Elle est également transmise au Conseil d’État et aux chambres professionnelles concernées pour avis.

À partir du renvoi aux commissions, la procédure est la même pour les propositions de loi que pour les projets de loi: le rapport de la commission est soumis aux membres de la Chambre, qui procède à la discussion publique portant sur l’ensemble du projet. Chaque membre de la Chambre peut intervenir dans la discussion ou présenter d’éventuels amendements.

Les dernières étapes sont le vote de la loi au sein de la Chambre des députés et, finalement, la promulgation par le Grand-Duc.

La loi ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été promulguée et publiée au Mémorial. La mise en œuvre de la loi par la promulgation et la publication rentre essentiellement dans l’exercice du pouvoir exécutif. Le Grand-Duc promulgue la loi en apposant sa signature en bas du texte de loi revêtu de la formule de promulgation. La loi doit être contresignée par un membre du gouvernement qui en assume l’entière responsabilité.