Système politique

Budget

L’administration du patrimoine de l’État et la gestion des finances publiques sont du ressort du pouvoir exécutif.

La Constitution réserve cependant un rôle important à l’intervention et au contrôle du pouvoir législatif par le vote annuel du budget à la Chambre des députés. En refusant de le voter, la Chambre peut mettre un gouvernement dans l’impossibilité pratique de gérer les affaires publiques.

Le budget de l’État est établi sous la forme d’une loi annuelle et selon les règles prescrites pour la procédure législative en cas d’initiative gouvernementale. Il s’agit d’une autorisation de percevoir des recettes et d’effectuer des dépenses pendant l’exercice pour lequel il est voté.

La procédure budgétaire prévoit trois phases:

  • un débat sur l’orientation budgétaire à l’occasion de l’exposé gouvernemental sur l’état de la nation, au cours du premier semestre de chaque année;
  • un débat sur la politique financière et budgétaire à l’occasion de l’examen et du vote du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État;
  • un débat à l’occasion de l’examen de la loi portant approbation des comptes généraux de l’État.

Une disposition constitutionnelle stipule que chaque année, le budget et le compte général de l’État doivent être présentés à la Chambre des députés sous forme de documents regroupant toutes les opérations de recettes et de dépenses. Les autorisations budgétaires ne valent que pour une année civile afin de permettre à la Chambre des députés d’exercer un contrôle régulier. Il s’ensuit qu’il ne peut y avoir de prévisions budgétaires en dehors de celles qui sont soumises au vote de la Chambre et qu’un crédit budgétaire ne peut être utilisé que pour une dépense déterminée couverte par une autorisation budgétaire.

Le ministre du Budget exerce un droit d’inspection à l’égard de la gestion financière des autres départements ministériels afin de s’assurer qu’ils décident de leurs engagements financiers dans un souci de prévoyance.

L’Inspection générale des finances est présente à tous les stades de la vie financière de l’État: elle joue un rôle actif dans l’élaboration et la mise au point du projet de budget, elle participe aux travaux de la programmation financière, économique et sociale, elle donne son avis sur les projets et propositions susceptibles d’entraîner une répercussion sur les finances de l’État. Elle exerce pour le compte du ministre du Budget le contrôle a priori de l’économicité des mesures d’exécution budgétaire en vérifiant leur conformité avec la politique générale du gouvernement. Elle intervient donc déjà avant l’engagement d’une dépense. En tant qu’organe de contrôle, elle surveille également l’exécution des projets et propositions qu’elle a avisés ainsi que le suivi des programmes pluriannuels arrêtés par le gouvernement et elle contrôle l’exécution du budget de l’État en suivant les mouvements de recettes et les opérations de dépenses.

La Trésorerie de l’État, considérée comme étant le "banquier du budget", comporte les sections "paiements et recouvrements", "gestion financière" et "comptabilité". Elle établit la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Les engagements émanant des ordonnateurs sont enregistrés et introduits dans la comptabilité budgétaire afin que l’État dispose en cours d’exercice d’informations à jour et complètes sur chaque étape de l’exécution budgétaire.

Les principales ressources de l’État proviennent du prélèvement d’impôts, de droits et de taxes, confié respectivement à l’Administration des contributions, à celle de l’enregistrement et à celle des douanes et accises. D’autres ressources proviennent des revenus domaniaux, des participations de l’État dans certaines entreprises et de l’exploitation de certains services publics moyennant péage.

Lorsque les ressources normales de l’État ne suffisent pas pour faire face à des dépenses extraordinaires, notamment pour l’exécution de travaux publics de grande envergure (chemins de fer, routes, canaux, grandes constructions), l’État est obligé de contracter des emprunts à longue échéance. Toutefois, aucun emprunt à charge de l’État ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre des députés.

Sans recourir à l’emprunt, l’État peut encore se procurer des ressources par l’émission de bons du Trésor à courte échéance, destinés à couvrir les dépenses courantes pour lesquelles l’État ne dispose pas, momentanément, de liquidités suffisantes.

La disposition des fonds publics appartient aux membres du gouvernement qui ordonnent les dépenses au moyen d’ordonnances de paiement.