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Cour des comptes

La Cour des comptes a été mise en place en 1999.

Elle  contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l’État. Instituée par la Constitution en tant qu’instrument de contrôle permanent, elle garde en outre l’œil sur les personnes morales de droit public (p.ex. communes, établissements publics) pour autant que celles-ci ne sont pas soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi. Les personnes morales de droit privé sont également soumises au contrôle de la Cour des comptes dans la mesure où elles bénéficient de deniers publics.

« Oeil du Parlement », la Cour est indépendante du pouvoir exécutif, mais dépend de la Chambre des députés en ce qui concerne le mode de nomination de ses membres et l’exercice de ses fonctions. Ainsi, pour chaque place vacante, la Chambre présente une liste de trois candidats au Grand-Duc, qui en nomme un. Le collège de la Cour est composé de cinq membres, à savoir d’un président, d’un vice-président et de trois conseillers. Les membres de la Cour sont nommés pour six ans ; leurs nominations sont renouvelables.

La Cour des comptes peut être consultée par la Chambre sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative sur le Trésor public. Elle rend alors un avis sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’État et celle des personnes morales de droit public. La Cour des comptes contrôle aussi les comptes et bilans des partis politiques, qui lui sont transmis par le président de la Chambre des députés.

En tant que contrôleur externe, la Cour des comptes examine en plus la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Le contrôle de la Cour des comptes porte donc sur l’économie, l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques. Ce contrôle est immédiat et permanent en ce sens que la Cour signale à la Chambre tout manquement aux lois sans même attendre la présentation des comptes.

La Cour décide de sa propre initiative de la date et de la méthode de ses contrôles qui s’effectuent soit sur place, soit à distance. Tout document ou toute information que la Cour des comptes estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission lui sont communiqués à sa demande. Lors des contrôles, elle prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

La Cour des comptes publie tous les ans un rapport général sur les comptes de l’État qui est soumis à la Chambre des députés. Par ailleurs, la Cour peut présenter soit à la demande de la Chambre des députés, soit de sa propre initiative, des rapports spéciaux sur des domaines spécifiques de gestion financière.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes sont assistés par 35 agents. La Cour des comptes peut également faire appel à des experts externes qui agissent sous le contrôle et la responsabilité de la Cour.