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Cours et tribunaux

Généralités

Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire. La Constitution applique le principe de la séparation des pouvoirs en rendant les cours et tribunaux indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, en limitant leur sphère d’activité, en déterminant leur compétence et en prévoyant une série de garanties de procédure.

Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, ainsi que deux ordres de juridictions: celui  relevant de l’ordre judiciaire et celui relevant de l’ordre administratif. Ces cours statuent sur les contestations qui intéressent la personne, les biens et la liberté des citoyens.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle qui siège à Luxembourg est composée de neuf membres. Elle statue sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation des traités.

Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, elle est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elle estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, ou que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement, ou bien que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Aucun recours n’est possible contre une décision de la Cour constitutionnelle.

Juridictions de l’ordre judiciaire

Les justices de paix

Il s’agit du premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Les trois justices de paix du pays siègent à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch. Elles sont compétentes pour les affaires de moindre importance, tant en matière civile que commerciale, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas le montant de 10.000 euros à charge d’appel, et elles sont compétentes en dernier ressort jusqu’à 1.250 euros.

En matière civile et commerciale, elles jouent, principalement, le rôle de conciliateurs. Elles cherchent avant tout à trouver une solution à l’amiable pour les conflits qui sont portés devant elles.

En matière répressive, les justices de paix fonctionnent comme tribunaux de simple police et sont compétentes pour connaître des contraventions ou infractions à la loi que celle-ci punit d’une peine comportant une amende jusqu’à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées de délits par la loi, que la Chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

Les tribunaux du travail siégeant auprès des justices de paix sont compétents pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage.

Les tribunaux d’arrondissement

Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourg et celui de Diekirch, à chacun des deux correspond un tribunal d’arrondissement.

Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction.

En matière pénale, les tribunaux d’arrondissement, organisés sous forme de Chambre correctionnelle, sont compétents pour connaître des infractions pour lesquelles le Code pénal ou une loi spéciale prévoit un emprisonnement de huit jours au moins et de cinq ans au plus ainsi qu’une amende de plus de 251 euros.

De même, la Chambre criminelle est compétente pour des faits qualifiés de crime par la loi, c’est-à-dire des faits pour lesquels le Code pénal ou la loi prévoient la réclusion à vie ou à temps ou la détention de plus de cinq ans.

Enfin, la section dénommée Tribunal de la jeunesse et des tutelles est compétente pour juger des affaires sur la protection de la jeunesse, telles qu’elles sont déterminées par la législation.

Le Tribunal d’arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l’arrondissement et dont l’objet du litige dépasse 750 euros.

La Cour supérieure de justice

Elle siège à Luxembourg-Ville et comprend:

  • une Cour de cassation, constituée d’une chambre où siègent cinq magistrats;
  • une Cour d’appel, subdivisée en neuf chambres où siègent 35 conseillers;
  • un Parquet général.

La Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour juger des affaires internes qui la concernent, notamment des conflits d’attribution et des actions disciplinaires contre les magistrats.

L’assemblée générale connaît en outre des accusations admises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement.

La Cour de cassation est compétente pour connaître des arrêts rendus par la Cour d’appel ainsi que des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d’arrondissement et par les juges de paix.

Le pourvoi en cassation ne constitue pas une troisième voie de recours, mais n’est compétente  que pour des contraventions à la loi, pour excès de pouvoir ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

La Cour d’appel connaît des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d’arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.

Les avocats généraux qui forment le parquet (ministère public) sont dirigés par le procureur général d’État auprès des cours et tribunaux et exercent leurs fonctions sous l’autorité du ministre de la Justice.

Les magistrats du ministère public sont chargés de représenter la société auprès des cours et tribunaux et ont pour mission principale de rechercher les crimes, délits et contraventions, de requérir l'application de la loi et de veiller à l'exécution des jugements.

Le parquet reçoit, notamment de la part des victimes d’infractions ou par les services de police, les plaintes et dénonciations. Il décide souverainement, sur base du principe de l'opportunité des poursuites, des suites à y donner, c’est-à-dire s'il y a lieu d’engager des poursuites pénales ou non. À cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Les magistrats du ministère public sont aidés dans leur tâche par les agents de police judiciaire, qui constatent les infractions à la loi pénale, en recherchent les auteurs et en rassemblent les preuves.

Le procureur général d'État et les avocats généraux forment le Parquet général auprès de la Cour supérieure de justice. Les deux procureurs d'État et leurs substituts forment les parquets auprès des tribunaux d'arrondissement.

Juridictions de l’ordre administratif

Le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du Tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative.

La Cour administrative

La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le Tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour administrative statue en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

L'État se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat.