Présentation du Programme de stabilité et de croissance et du Programme national de réforme

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Dans le cadre du semestre européen visant une mise en parallèle des cycles des processus de politiques budgétaires et de politiques économiques structurelles, le ministre des Finances Luc Frieden et le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider, ont présenté lors d’un point de presse le 26 avril 2013 les grandes orientations du Programme de stabilité (PSC) couvrant la période 2013–2016 ainsi que le Programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.

Le Conseil européen a arrêté en 2010 la stratégie Europe 2020 comme successeur de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit une gouvernance économique à trois niveaux intégrés:

  1. Une surveillance macro-économique;
  2. Une coordination thématique de cinq grands objectifs européens (R&D, enseignement, environnement & énergie, emploi, pauvreté);
  3. La surveillance dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

La coordination a lieu annuellement lors du 1er semestre: le semestre européen. Les États membres remettent de manière coordonnée deux rapports: un Programme national de réforme et un Programme de stabilité. Le semestre européen a impliqué des réaménagements en matière de préparation pour l’élaboration à la fois du PSC et du PNR. Les travaux ont dû être organisés de sorte à ce que ces programmes puissent être finalisés et transmis ensemble. Il y a donc une interaction accrue.

Le Programme de stabilité et de croissance (PSC) du Luxembourg pour la période 2013-2016

La 14e actualisation du PSC, établie pour la période 2013-2016 et projetant l’état des finances publiques à moyen terme, s’inscrit dans un contexte macroéconomique difficile. Au Luxembourg, la crise a en effet réduit de moitié le potentiel de croissance de l’économie.

Après une politique budgétaire orientée vers la stabilisation macroéconomique dans les années 2009-2010, le gouvernement a mis en œuvre à partir de 2011 une politique de consolidation budgétaire prudente afin d’éviter une trop forte dégradation structurelle des finances publiques. En 2013, la situation budgétaire se stabilise tant d’un point de vue nominal que structurel. Ainsi il est prévu que, suite à l’adoption de mesures de consolidation budgétaire de l’ordre de 950 millions d’euros, le Luxembourg atteindra en 2013 son objectif budgétaire à moyen-terme et il continuera à le respecter en 2014.

Or, à partir de 2015, la tendance à la stabilisation de la situation budgétaire est renversée. Un changement de régime en matière d’imposition du commerce électronique engendra une perte de recettes qui ne sera qu’en partie compensée par l’augmentation de la TVA d’ores et déjà annoncée par le gouvernement pour 2015 et qui s’inscrira dans le cadre d’une réforme fiscale plus large. Par conséquent, le PSC prévoit une hausse du déficit de l’administration public en 2015-2016 avec un solde structurel correspondant qui s’écarte par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Le gouvernement affirme néanmoins son engagement à mettre en œuvre une politique budgétaire qui rétablira le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ou 2017 au plus tard.

Concernant l’évolution de la dette publique, le gouvernement prévoit qu’elle se chiffre à 23,8% du PIB en 2013 et augmentera au cours de la période 2014-2016 pour atteindre 27,9% du PIB en 2016. Une cession de la participation dans la banque BGL BNP Paribas réduirait le ratio de la dette publique de l’ordre de 4,5% du PIB.

Il convient de relever que le gouvernement a entrepris une série de réformes contribuant à la viabilité des finances publiques, dont notamment la réforme du système de pension entrée en vigueur au 1er janvier 2013 et une modulation du système de l’indexation automatique des salaires. Cependant, des mesures de consolidation budgétaires supplémentaires doivent être spécifiées par le gouvernement issue des élections législatives de mai 2014 afin d’assurer le retour rapide à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ou en 2017 au plus tard.

Le Programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020"

Sur base du PNR et PSC soumis en 2012, le Conseil avait formulé les cinq recommandations suivantes à l’égard du Luxembourg pour 2012-2013:

  1. préserver une situation budgétaire saine en corrigeant tout écart par rapport à l'OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant compte, en particulier, des passifs implicites liés au vieillissement; à cette fin, à renforcer et à mettre en oeuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l'année 2013 et au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses;
  2. renforcer la réforme des pensions proposée en prenant des mesures supplémentaires pour accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier en évitant la retraite anticipée, et en prenant des mesures supplémentaires pour relever l'âge effectif du départ à la retraite, y compris en établissant un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie afin de garantir la viabilité à long terme du régime de retraite;
  3. prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin de préserver la compétitivité de l'économie luxembourgeoise à long terme, dans un premier temps en maintenant le délai actuel d'un an entre chaque indexation au-delà de 2014 et en réduisant l'impact de l'énergie et d'autres éléments fluctuants sur l'indice de référence;
  4. poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en adoptant des mesures supplémentaires en matière d'éducation et de formation, en particulier à l'égard de ceux ayant un faible niveau d'études, afin de mieux aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du marché du travail;
  5. garantir que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant d'activités non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission seront respectés, notamment en augmentant la fiscalité sur les produits énergétiques.

Le PNR a été élaboré sous la tutelle du ministre de l'Économie et du Commerce extérieur, en tant que coordinateur national de la stratégie Europe 2020. Cette édition 2013 du PNR reprend notamment les réponses apportées par le Luxembourg aux cinq recommandations par pays qui lui ont été adressées en 2012.

À côté de la mise en œuvre de ces cinq recommandations, le PNR 2013 comprend aussi un état des lieux de la mise en œuvre des cinq objectifs nationaux pour 2020 que le Luxembourg s’est fixé au niveau national. Pour rappel, ces cinq grands objectifs constituent des objectifs quantitatifs communs guidant l'action des États membres et de l'UE pour ce qui est de favoriser l'emploi, d'améliorer les conditions de l'innovation et de la R&D, d'atteindre les objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, d'améliorer les niveaux d'éducation et de favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.