Luc Frieden au sujet de l'échange automatique d'informations

Interview – Publié le

Arlette Chabot: Merci d’être avec nous. Vous êtes à Dublin, où vous allez rejoindre dans un instant vos collègues ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne pour continuer à discuter entre autres du secret bancaire.

Alors, dites-nous ce matin, dites aux Français, est-ce que, oui ou non, le Luxembourg est prêt désormais à accepter l’échange automatique d’informations de données bancaires avec ses partenaires européens?

Luc Frieden: Oui, c’est une décision que nous avons annoncée cette semaine.

Effectivement, à partir de l’année fiscale 2015, pour les personnes, notamment résidant en France, qui bénéficient du paiement d’intérêts sur un compte qu’elles détiennent à Luxembourg, nous allons transmettre les informations sur les revenus d’intérêts que ces personnes touchent au fisc français. Donc, c’est un revirement par rapport à ce que nous avions par le passé.

Mais il faut ajouter que quand même chez nous le secret bancaire ne signifiait jamais un instrument d’évasion fiscale, parce que déjà aujourd’hui ces paiements d’intérêts étaient imposés avec une retenue à la source. Et donc, nous remplaçons à l’avenir la retenue à la source par un échange d’informations sur ces revenus d’intérêts.

Arlette Chabot: Qu’est-ce qui vous a fait changer? La pression, la situation d’aujourd’hui?

Luc Frieden: Non, il n’y a pas eu de pression, puisque vous savez qu’en Europe, que les questions fiscales sont tranchées à l’unanimité. On aurait donc pu dire non.

Mais nous avons constaté une tendance internationale vers l’échange automatique d’informations en Union européenne, mais aussi dans nos relations avec les États-Unis. Et donc, comme nous sommes une place financière internationale, nous nous sommes dit, nous devons appliquer les mêmes standards que les autres pays.

Donc, c’était un instrument pour développer la place financière vers l’avenir, avec les mêmes standards que les autres places financières.

Arlette Chabot: C’est à dire que vous ne pouviez pas refuser aux Européens, à vos amis européens, vos partenaires, ce que vous allez être obligés de concéder aux Américains, qui sont très stricts désormais? C’est ça?

Luc Frieden: Je crois que c’est un élément-clé dans notre décision, mais certainement pas le seul.

Nous sommes une place européenne en même temps qu’une place internationale. Il y a 140 banques à Luxembourg. Le plus grand employeur dans le secteur financier à Luxembourg c’est une banque française, BNP-Paribas. Il y a Société Générale, Deutsche Bank, donc tous ces grands groupes. Et nous avons, en discussion avec eux également nous sommes venus à la conclusion qu’il serait mieux que nous appliquions les mêmes règles que les autres.

La retenue à la source était également une règle européenne. Mais seuls l’Autriche et le Luxembourg appliquaient cette règle, tous les autres appliquaient l’échange automatique. Et donc, nous nous sommes dit qu’il fallait mieux faire la même chose que les autres pour mieux coopérer encore avec nos amis et voisins européens.

Arlette Chabot: Alors justement, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne et depuis hier la Pologne ont demandé effectivement à la Commission européenne de prendre ces dispositions. J’ai l’impression que vous n’avez pas tellement aimé ce forcing, ce pushing de vos partenaires, des "grands pays" comme l’on dit?

Luc Frieden: Je n’ai pas tout à fait compris, puisqu’il vaut mieux en Europe qu’on avance à 27, et je ne vois pas encore très bien ce que les pays que vous venez de mentionner veulent faire de plus. Mais j’encourage toute nouvelle mesure dans ce contexte, et j’en parlerai évidemment ce matin également avec mon collègue français.

Je crois que ce qui est important, c’est que les pays que vous venez de citer, notamment la France, qui jouent un rôle important dans le G20, fassent en sorte que l’échange automatique devienne le standard international au G20. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Et donc, il faut absolument que, pour que les pays asiatiques, pour que d’autres dans le monde, les Américains, appliquent partout la même norme, que l’échange automatique d’informations devienne la règle internationale.

Et donc, nous soutenons ces efforts, mais nous préférons toujours qu’on les fasse à 27 et non pas à 5, ou à 6. Associons à cela les pays quelque soit leur taille, je crois que c’est beaucoup mieux pour le développement de l’Europe.

Arlette Chabot: Vous parliez tout à l’heure de ce que représente évidemment le secteur financier pour un pays comme le Luxembourg. Cette disposition, cette évolution vous nous confirmez ce matin, aura un coût pour votre économie?

Luc Frieden: Elle n’aura pas de coût à long terme. Au contraire, puisqu’à long terme cette place financière, qui est forte en gestion de patrimoine, qui est forte dans les fonds d’investissement, va se développer dans l’économie mondiale. Nous avons beaucoup de clients du monde entier. À court terme évidemment cela requiert un certain nombre de changements, et donc je crois que dans le long terme c’est positif.

Et encore une fois, je crois que ce n’est non seulement important pour le Luxembourg, mais pour l’Europe. Il y a des milliers de Français qui travaillent au Luxembourg. Et l’argent qui passe à travers, notamment, les fonds d’investissement à Luxembourg est investi dans toute l’Europe. Le secret bancaire aujourd’hui n’a plus la même importance pour nous qu’il avait il y a une dizaine d’années. Et donc, nous pouvions faire ce pas comme un départ pour une place financière plus solide et plus internationale que par le passé.

Arlette Chabot: Vous parliez de décisions que devrait prendre le G20, tout simplement parce qu’effectivement beaucoup d’argent qui pouvait venir en Europe, peut s’investir demain, et c’est déjà d’ailleurs le cas, en Asie, à Singapour et ailleurs, c’est ça?

Luc Frieden: Oui, tout à fait. Je crois qu’il y a toujours, quand on prend des décisions au niveau européen, qui n’ont pas de contreparties, je dirais, dans les autres régions du monde, il y a un risque de délocalisation des activités. C’est le cas pour beaucoup de règles que nous prenons dans le secteur bancaire. Et je dis toujours au sein du Conseil des ministres des Finances de l’Union européenne, que nous devons veiller absolument à ce que l’Asie, l’Amérique, des continents qui ont des places financières importantes, appliquent les mêmes règles, sinon nous ne faisons rien pour la croissance en Europe. Or, nous avons besoin de croissance. La croissance, on la fait dans une économie globale en appliquant les mêmes règles partout.

Arlette Chabot: Vous dites que vous bougez, et c’est évident. Le Luxembourg n’a jamais été un paradis fiscal?

Luc Frieden: J’ai parfois l’impression qu’en France on considère qu’étant un paradis fiscal tout pays qui a une fiscalité moins importante que celle qui s’applique en France. Au Luxembourg, les gens paient des impôts. Luxembourg n’est pas un paradis fiscal. Il y a un échange d’informations déjà aujourd’hui, en application des conventions de non-double imposition. Il y a aussi des impôts que paient tant les personnes morales que les personnes physiques.

Et donc, le Luxembourg n’a jamais été, et ne sera jamais un paradis fiscal. Il applique une fiscalité qui est conforme au droit européen, mais qui est parfois un peu moins élevée que dans certains autres pays de l’Union européenne.

Arlette Chabot: Vous avez prononcé le mot croissance tout à l’heure, à propos de l’Europe. Forcément vous devez en parler aussi avec vos collègues. Quand vous voyez des pays du sud et d’autres qui s’enfoncent avec une croissance zéro, vous vous dites – qu’est-ce qu’il faut faire, selon vous?

Luc Frieden: Il n’y a pas de recette miracle. Je crois qu’il faut absolument tout faire pour que la croissance revienne. Il faut continuer sur le chemin de la discipline budgétaire, puisque cela crée de la confiance, mais en même temps il faut faire un certain nombre de réformes structurelles. Il faut investir dans les secteurs qui préparent l’économie européenne pour l’avenir, notamment la recherche, la formation des jeunes. Mais il n’y a pas de recette miracle. Et je crois qu’il faut absolument veiller à ce que nous réussissions à réduire le chômage. C’est quelque chose de dramatique, ce qui est en train de se passer en Europe.

Et donc, discutons comment on peut éventuellement faire le redressement budgétaire un peu moins rapide que cela était prévu, mais en même temps faisons des réformes structurelles : marché du travail, permettre aux entreprises d’investir plus rapidement. Et chaque pays doit un peu trouver chez lui, quels sont les éléments qui peuvent contribuer à la croissance. Ce n’est pas une chose facile.

Arlette Chabot: Merci beaucoup, Monsieur Frieden, d’être venu ce matin, et bon courage pour la séance de travail d’aujourd’hui.

Luc Frieden: Merci, bonne journée.