Introduction future du Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) en remplacement du Mémorial C

Communiqué – Publié le

Le Conseil du gouvernement a adopté en date du 27 septembre 2013 le projet de loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations ainsi qu’un projet de règlement grand-ducal d’exécution. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés et au Conseil d’État en date du 4 octobre 2013 (doc. parl. 6624/00).

Contrairement à certaines informations qui viennent de circuler, la ministre de la Justice Octavie Modert précise que la consultation du futur RESA ne sera pas payante.

Le projet de loi indique clairement que la publication via une plate-forme électronique centrale est accessible gratuitement. La consultation de RESA restera donc gratuite au même titre que celle du Mémorial C.

La ministre Octavie Modert rappelle que le projet de loi prévoit de remplacer le Mémorial C par une publication sur une plate-forme électronique intégrée au site internet du registre de commerce et des sociétés prenant la forme d’un recueil électronique (intitulé RESA – Recueil électronique des sociétés et associations).

Il procède en même temps à une réforme du régime de publication en intégrant la législation y relative dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés qui reprendra alors de façon centralisée et aisément accessible pour les usagers les différents types de publication, la procédure à suivre pour la publication et les effets de la publication (opposabilité aux tiers de l’information publiée).

Il inclut différentes mesures de simplification administrative (génération automatique des publications par voie de mention à partir des informations déposées; simplification de la procédure de publication des avis de convocation aux assemblées) et aura pour effet une réduction très sensible des coûts de publication (prévues dans le règlement grand-ducal et le règlement ministériel d’exécution) ainsi qu’une amélioration sensible des délais de publications qui interviendra alors quasi instantanément au moment de la validation du dépôt des documents fait par voie électronique.

À titre d’exemple, les frais de publication des statuts d’une société anonyme passeront de 100 € à 15 €; ceux d’une association sans but lucratif de 30 € à 10 €.

Comme déjà indiqué, l’information publiée au Recueil électronique des sociétés et associations restera gratuitement consultable au même titre que le Mémorial C.

Le projet de règlement grand-ducal également adopté par le Conseil de gouvernement en date du 27 septembre pose les mesures d’exécution de la loi projetée et renvoie à un règlement ministériel pour un certain nombre de modalités purement techniques de la publication et la fixation des tarifs applicables.

Communiqué par le ministère de la Justice