Luxembourg soutient l'échange automatique d'informations comme standard global

Communiqué – Publié le

Le Luxembourg a signé aujourd’hui, aux côtés de 36 partenaires, la déclaration ci-jointe soutenant le développement au sein de l'OCDE de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales comme standard global unique. Cette déclaration est en ligne avec les décisions prises récemment par le gouvernement luxembourgeois tels que la décision du 10 Avril 2013 d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003, l'échange automatique d'informations ainsi que la signature par le Luxembourg le 29 mai 2013 de la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le Luxembourg s’attend à ce que le développement de l'échange automatique d'informations comme standard global assurera un ‘level playing field’ au niveau mondial ainsi qu’une cohérence indispensable des règles de transparence au sein de la communauté internationale. La création et l’application des mêmes conditions par tous les centres financiers internationaux sont essentielles pour une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscales à un coût minimal pour les autorités fiscales et les économies nationales.

Luxembourg fait un appel à tous les pays participant aux discussions du G-20 et de l'OCDE à se joindre à cette initiative.

Luxembourg committed to a global standard on automatic exchange of information

Today Luxembourg, alongside 36 of its partners, has signed the following declaration strongly supporting the development in the OECD of a single global standard for automatic exchange of information between tax authorities. This declaration is fully in line with recent decisions taken by the Luxembourg Government such as the decision of 10 April 2013 to introduce, on 1 January 2015 and within the scope of the 2003 EU Savings Directive the automatic exchange of information and the signing by Luxembourg on 29 May 2013 of the OECD Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

Luxembourg expects the development of this global standard on automatic exchange of information to assure a worldwide level playing field and a much needed coherence of transparency rules within the international community. The creation of the same conditions for all international financial centers is essential for a successful fight against tax evasion at a minimum costs for tax authorities and national economies.

Luxembourg calls upon all countries participating in the G-20 and OECD discussions to join this initiative.

Communiqué par le ministère des Finances