Conseil de gouvernement: résumé des travaux du 10.01.2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 10 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. 

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 18 décembre 2013. 

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire - Construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg.          

Le projet de loi concerne concrètement la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg dont les coûts sont estimés à 292 millions d’euros. Ce projet d’infrastructure complète le relevé des projets d’infrastructure ferroviaire de grande envergure prévu à l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. 

Le projet de la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg s’inscrit dans la transposition de la stratégie MoDu et de l’IVL, mettant en œuvre un concept de mobilité intégré et visant à relever les défis relatifs à la mobilité et au changement climatique jusqu’à l’horizon 2020 / 2030. 

Tout en sachant que la ligne ferroviaire existante entre Luxembourg et Bettembourg est venue à saturation pendant les heures de pointe, le projet de la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg augmentera de façon significative la capacité du réseau ferré entre ces deux nœuds ferroviaires, permettant ainsi 

  • d’assurer un raccordement plus performant du Sud du pays aux quartiers en voie de développement de et autour de la capitale, dont notamment Howald;
  • d’améliorer à la fois l’offre des relations transfrontalières avec la Lorraine et des relations internationales, dont notamment les relations assurées par des trains à grande vitesse (TGV) et
  • de faciliter le trafic fret et donc le transport de marchandises entre l’Allemagne et les pays du Benelux avec la France, la Suisse et l’Italie, d’une part, et le transport de marchandises de et vers le Port de Mertert. 

Le projet est réalisé en deux phases. Le présent projet de loi couvre la première phase qui comprend la construction de la nouvelle ligne proprement dite, ainsi que la réalisation de jonctions provisoires à la ligne existante à Howald et à Bettembourg. 

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 2008 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation communautaire en la matière. 

Le texte tend à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 2013/46/UE de la Commission du 28 août 2013 qui elle-même modifie la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. La directive 2006/141/CE précitée a été modifiée afin de tenir compte de deux avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) lesquels concernent plus particulièrement les préparations pour nourrissons et les préparations de suite fabriquées à partir de protéines de lait de chèvre, ainsi que des préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines qui permettent de fournir des alternatives en cas de certaines intolérances. 

Le Conseil a adopté le règlement grand-ducal portant autorisation de la mise en oeuvre d’un système de cartes de jeu électroniques en matière de jeux de casino. 

Le projet de règlement a comme objet de permettre la mise en œuvre d’un système de cartes de jeu électroniques sur les appareils à sous de casino, communément appelé le cashless gaming. 

A l’heure actuelle, les mises et les gains réalisés sur les appareils à sous sont réglés soit par des jetons (token) émis par le casino, soit en argent comptant à introduire dans les appareils à sous. Le système de cartes de jeu électroniques offre la possibilité de comptabiliser les mises et les gains à l’aide d’une carte électronique émise par le casino. Ainsi, à l’aide de ces cartes, d’une part, le montant prépayé par le client au casino peut être misé sur le ou les appareils à sous choisis par le client et, d’autre part, les gains réalisés sur le ou les appareils à sous sont comptabilisés à l’aide de ces cartes et le client peut se faire payer ses gains ultérieurement par le casino.                                                                                       

En vue d’une finalisation prochaine, les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur

le projet de règlement grand-ducal modifiant: a)  le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution; b) l’annexe B du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. 

Les programmes de traitement de la toxicomanie par substitution constituent une alternative aux cures de désintoxication classiques ou aux traitements axés sur l’abstinence, puisqu’ils proposent notamment aux patients toxicomanes la substitution de leur drogue usuelle par un médicament. 

Le projet vise à adapter les modalités de fonctionnement du programme de traitement de la toxicomanie par substitution à la lumière des pratiques, expériences et tendances observées au cours des dernières dix années. 

Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la déclaration d’obligation générale de l’avenant X au contrat collectif pour le bâtiment. 

L’avenant X au contrat collectif pour le bâtiment a été conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. La déclaration d’obligation générale garantit des conditions de travail uniformes pour tout le secteur. Le contrat collectif visé est prolongé du 1er septembre 2013 au 31 août 2016. Les salaires tarifaires sont augmentés de 1% au 1er septembre 2013, de 0,7% au 1er septembre 2014 et de 0,7% au 1er septembre 2015. 

Le Conseil de gouvernement a procédé à la nomination du cinquième membre ainsi que du président du Conseil d’administration de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA). 

A été nommée en tant que membre du Conseil d’administration Madame Valérie Dupong, avocat à la Cour et membre de l’ORK de 2003 à 2012. 

Avaient déjà été nommés membres du conseil d’administration:

  • Monsieur Jeannot Clement, retraité
  • Monsieur Thierry Hoscheit, magistrat
  • Monsieur Marc Thewes, avocat
  • Madame Claude Wolff, journaliste 

Monsieur Thierry Hoscheit a été nommé président de l’ALIA.

Communiqué par le ministère d’État / SIP