Attributions

Les missions du ministère du Développement durable et des Infrastructures sont définies par l'arrêté grand-ducal portant constitution des ministères.

I. Attributions relevant des compétences du Ministre du Développement durable et des Infrastructures

A. Transports

1. Politique générale des transports: Définition, conception et orientation par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux.

2. Chemins de fer: Transport ferroviaire de personnes et de marchandises – Infrastructures ferroviaires et raccordements ferroviaires internationaux – Fonds du rail – Fonds des raccordements ferroviaires internationaux - Réglementation ferroviaire – Administration des Chemins de Fer.

3. Planification de la Mobilité: Stratégie, coordination et planification de la mobilité - Concepts et projets - Mobilités alternatives - Développement des réseaux de transports (rail, tram, bus, route et mobilité douce) et de l’intermodalité – Tramway/Luxtram - Mobilité transfrontalière – Cellule mobilité douce - Observatoire de la mobilité – Cellule modèle de trafic

4. Circulation routière: Permis de conduire et formation des conducteurs – Immatriculation et contrôle technique des véhicules – Réglementation et sécurité routière – Garage du Gouvernement.


5. Transports routiers: Réglementation relative aux transports internationaux routiers – Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route – Contrôle routier – Gestion des taxis.

6. Services publics de transport: Coordination des différents modes de transport effectuant un service public – Détermination de l’offre – Communauté des Transports /Centrale de Mobilité – Autorisations de transports internationaux de voyageurs –Tarification-Service des transports effectués pour le compte des élèves fréquentant les établissements de l’éducation différenciée et de l’intégration scolaire, des personnes fréquentant les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des travailleurs handicapés et des jeunes en mal d’insertion professionnelle – Service Multibus.

7. Navigation intérieure: Réglementation – Exploitation de la Moselle canalisée – Port de Mertert – Service de la Navigation fluviale – Gestion de la flotte – Gestion du domaine public fluvial.

8. Transports combinés – Politique multimodale – Logistique - Terminaux intermodaux – Administration des Enquêtes techniques.

9. Aéroport – Navigation et transports aériens – Sûreté et sécurité aériennes – Direction de l’Aviation civile – Administration de la Navigation aérienne – Développement des activités aéroportuaires - Luxairport.

B. Travaux publics

1. Politique générale des travaux publics: Définition, conception et orientation des travaux par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux – Commission d'analyse critique – Législation sur les marchés publics – Commission des Soumissions.

2. Bâtiments de l'État – Administration des Bâtiments publics – Construction et entretien des bâtiments de l'État – Réalisation des projets d'investissements financés par les Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux – Fonds d’Entretien et de Rénovation – Projets préfinancés – Fonds pour la Loi de Garantie.

3. Voirie de l’État – Administration des Ponts et Chaussées – Construction et entretien de la voirie de l'État – Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes – Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic – Construction et entretien des barrages et d’ouvrages d’art – Aménagement des pistes cyclables du réseau national.

4. Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg.

5. Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.

6. Fonds pour la Réalisation des Équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.

C. Aménagement du territoire

1. Politique générale de l'aménagement du territoire – Mise en oeuvre du programme directeur ainsi que des plans directeurs de l'aménagement du territoire – Mise en oeuvre du programme directeur de l’IVL – Élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol – Convention de coopération État-communes en matière de développement territorial – Suivi du développement territorial – Relations avec le Conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire – Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l'équilibre régionaux et à l'occupation du sol – Friches industrielles et grands pôles de développement – Politique urbaine nationale – Adaptation des mesures d’incitation financière au développement territorial – Coordination de la définition des lieux d’implantation des projets d’envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des investissements publics.

2. Politique internationale et interrégionale d'aménagement du territoire – Cohésion territoriale – Politique urbaine européenne – Région métropolitaine et agglomérations transfrontalières – Groupements européens de Coopération territoriale – Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire européen (ORATE) – Interreg A, B et C.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Environnement

A. Environnement

1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement – Coordination interministérielle de la gestion de l’environnement et du développement durable – Coordination du plan national pour un développement durable – Conseil supérieur pour le Développement durable – Coordination et coopération en matière d’environnement et de développement durable sur le plan interrégional et international – Prévention des pollutions et nuisances – Protection de l'environnement humain et naturel – Protection de l’atmosphère – Coordination nationale en matière de lutte contre le changement climatique et suivi des négociations internationales – Gestion du Fonds pour la Protection de l'Environnement – Gestion du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre – Gestion du Fonds Climat et Energie – Gestion du pacte climat avec les communes – Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées – Développement de la guidance environnementale – Lutte contre le bruit – Prévention et gestion des déchets – Protection et assainissement des sols – Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles – Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles – Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages – Gestion durable des forêts, y compris la sylviculture et les forêts en libre évolution – Zones protégées – Chasse – Coordination interministérielle en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets, plans et programmes – Études d'impact sur l'environnement – Audit écologique – Label écologique – Laboratoire de l’Environnement – Promotion des activités et des technologies écologiques – Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental – Autorisation des établissements classés.

2. Administration de l'Environnement.

3. Administration de la Nature et des Forêts.

4. Energieagence – Groupement d’intérêt économique MyEnergy.

B. Gestion de l’eau

1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement : Coordination de l’action gouvernementale dans l’intérêt d’une gestion durable et de la protection des ressources naturelles de l’eau – Gestion du Fonds pour la Gestion de l’Eau – Gestion du Fonds spécial de Pêche – Gestion du Fonds spécial des Eaux frontalières – Coordination et orientation des mesures nécessaires à l’alimentation du pays en eau potable, y compris les subsides aux syndicats d’eau potable et la protection des ressources captées à cette fin, à l’épuration des eaux usées urbaines et industrielles, à l’aménagement, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau, y compris leur renaturation – Pêche – Orientation de la politique en matière de tarification de l’eau – Laboratoire de l’eau – Gestion des risques d’inondations y compris l’adaptation aux changements climatiques – Relations avec les instances internationales en matière de gestion de l’eau.

2. Administration de la Gestion de l’Eau.

C. Aménagement du territoire

Parcs naturels