Attributions

Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des ministères.

1. Affaires civiles: Législation civile et procédure civile – Indigénat, nationalité luxembourgeoise – Changement de nom et de prénoms – Médiation civile et commerciale – Commission internationale de l'État civil (CIEC) – Droits de l'homme, Cour européenne des Droits de l’Homme – Conférence de droit international privé de La Haye – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile – Entraide judiciaire internationale civile – Conseil de l'Europe (volet droit civil) – Cour Benelux – Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civile – Compétences externes de l’Union européenne – Juridictions européennes.

2. Affaires pénales: Législation pénale et procédure pénale – Recours en grâce et révision des procès pénaux – Médiation pénale – Protection de la jeunesse – Indemnisation des victimes d'infractions violentes – Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Armes, gardiennage, explosifs – Jeux de hasard et loteries – Corruption – Terrorisme – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale – Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions – OCDE, Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationale et internationale – Conseil de l'Europe, volet droit pénal – Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale – Juridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales: Législation commerciale – Droit de la faillite – Droit des sociétés – Droit comptable – Associations sans but lucratif et fondations – Registre de commerce et des sociétés – Commission des normes comptables – Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.

4. Organisation judiciaire – Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif – Nominations – Relations avec les barreaux – Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire – Relation avec le notariat, stage notarial, nominations – Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations – Assistance judiciaire – Experts judiciaires 

5. Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives

6. Etablissements pénitentiaires.