Résumé des travaux du 16 janvier 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 16 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire. Le Conseil de gouvernement a décidé la mise en place d’une "task force" chargée de la mise en oeuvre d’un processus de simplification administrative.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 16 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le Conseil de gouvernement a décidé la mise en place d’une "task force" chargée de la mise en oeuvre d’un processus de simplification administrative.

Seront représentés dans cette structure, le ministère d’État, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, le ministère du Logement, le ministère de la Culture, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, le ministère de l’Economie, le ministère des Finances. Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative présidera la task force. La finalité de cette structure est double: le gouvernement vise à mieux légiférer ainsi qu’à mieux préparer les textes législatifs et réglementaires au cours de leur phase d’élaboration. Dans le contexte des travaux de la task force, une révision de l’ensemble des procédures d’autorisation à tous les niveaux est entamée ayant comme finalité de garder les procédures utiles et nécessaires, d’abolir les procédures inutiles ou superfétatoires et d’améliorer les procédures dans leur ensemble.

Dans le contexte de la simplification administrative, les ministres réunis en Conseil ont décidé en particulier de charger le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et ministre de l’Intérieur de rédiger une loi dite "omnibus". D’après l’analyse du gouvernement, les travaux préparatoires dans le contexte d’un tel projet de loi doivent être étoffés davantage et être étendus à un ensemble plus vaste de domaines, notamment relevant des procédures d’autorisation au niveau communal.

Le Conseil a entendu un exposé du ministre des Finances au sujet des efforts d’assainissement des finances publiques et de l’élaboration du projet de budget pour l’année 2014 et du projet de budget pour l’année 2015. Le gouvernement envisage de finaliser le projet de budget 2014 au mois de février afin qu’il puisse être soumis dans les délais à la Commission européenne et afin qu’il puisse être soumis au vote de la Chambre des députés à la fin du mois d’avril 2014. Concernant le projet de budget 2015, le gouvernement envisage d’en effectuer le dépôt à la Chambre des députés début octobre 2014 afin qu’il puisse être voté fin décembre 2014.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de l’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

L’obligation d’une désignation cadastrale systématique et non équivoque des lots de copropriété d’immeubles bâtis fut introduite par la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété (régime du "cadastre vertical").

En ce qui concerne la régularisation des immeubles en lots placés sous le régime de la copropriété antérieurement à la mise en vigueur de cette loi, l’article 4 avait prescrit un délai de régularisation de 10 ans. Ce délai, déjà prorogé par les lois du 25 mars 1992 (prorogation du délai de 5 ans) et du 31 mars 2004 (prorogation du délai de 10 ans), vient à échéance le 31 mars 2014. Il s’ensuit qu’à partir de cette date, tous les actes de mutation immobilière de lots de copropriété devraient obligatoirement contenir la nouvelle identification cadastrale, sous peine de voir le notaire instrumentaire se refuser la transcription à la Conservation des hypothèques.

Il relève des statistiques qu’à l’heure actuelle 1.600 des 3.364 immeubles concernés ont pu être régularisés. En 2004, lors de la dernière prorogation, 1.000 immeubles étaient conformes.

Le projet retient de nouveau une prorogation du délai de dix ans. Parmi plusieurs options, celle-ci a l’avantage de ne pas mettre en cause les acquis positifs du passé, de tenir compte du progrès visible quant au nombre d’immeubles conformes au "cadastre vertical" et, plus important encore, de ne pas accentuer les pressions sur le marché du logement en évitant un blocage partiel de ce dernier après la date du 31 mars 2014.

Le Conseil a donné son aval au projet de convention entre l’État et l’association "Op der Schock" asbl concernant la participation financière de l’État à la construction d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap mental à Mertzig.

La structure est destinée à accueillir, 25 personnes, dont 6 personnes semi-autonomes en studios, 17 personnes réparties en deux groupes et 2 personnes en lits de répit. Elle comprendra quatre studios, dix-neuf chambres avec lavabo, deux chambres éducateur, deux cuisines, livings, salles à manger, buanderies, des locaux sanitaires et des locaux techniques.

Le coût total maximum des travaux susceptibles de bénéficier d’une participation financière de l’État, travaux et honoraires (5.174.011,09 euros) et équipements (230.000 euros) est fixé à 5.404.011,09 euros.

La participation financière de l’État au coût des travaux est fixée à 70 % d’un montant maximum de 5.174.011,09 euros, soit à la somme de 3.621.808 euros ; la participation financière de l’État au coût des équipements est fixée à 100 % d’un montant maximum de 230.000 euros.

Le Conseil marque son accord avec la conclusion d’un emprunt et la convention de garantie y relative pour la reprise du financement relatif à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et secondaire technique à Belval.

L’emprunt concerne la reprise du financement relatif à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et secondaire technique à Belval. Ce projet avait fait l’objet d’un premier financement dont l’échéance finale a été fixée à l’époque au 31 décembre 2016. Le Fonds Belval, en concertation avec les responsables du Trésor public, a demandé aux banques ayant participé au marché pour le financement initial de faire une nouvelle offre pour modifier l’échéance finale sur 10 ans après la date de consolidation fixée au 31 décembre 2013.

Le montant à prendre en compte pour la garantie en question est de 10.074.457,90 euros.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Le projet vise à ajouter la substance "5-(2-aminopropyl)indole" au point 46 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Cette substance a été détectée dans plus de 20 cas de décès à travers l’UE. Par une décision du Conseil de l’Union européenne 2013/496/UE du 7 octobre 2013, il a été décidé de soumettre cette substance à des mesures de contrôle au niveau de toute l’Union européenne. Les États membres sont ainsi tenus d’adopter au plus tard pour le 13 octobre 2014 une mesure nationale pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole aux mesures de contrôle prévues par leur droit national.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2014 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

En vertu de l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, le montant des subventions à allouer aux organes de presse est calculé par rapport à un montant annuel de référence.

Le montant annuel de référence correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal.

Le montant annuel de référence adapté pour l’année 2014 est de 462.250 euros, ce qui devrait augmenter l’aide à la presse de 2,7% par rapport à l’année 2013 pour un nombre égal de pages produites.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la nomination de Monsieur Carlo Thelen en tant que directeur général de la Chambre de commerce.

Communiqué par le ministère d’État / SIP