Félix Braz rencontre son homologue allemand Heiko Maas à Berlin

Communiqué – Publié le

A la demande du Luxembourg, le parquet européen a été un autre sujet abordé entre les deux ministres. Heiko Maas a renseigné dans ce contexte son homologue luxembourgeois sur la position commune trouvée le 19 février 2014 entre la France et l’Allemagne lors du Conseil des ministres franco-allemand pour accélérer la mise en place du parquet européen.

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a été reçu le 26 février 2014 par son homologue allemand, le ministre fédéral de la Justice et à la protection des consommateurs Heiko Maas, pour une entrevue bilatérale au "Bundesministerium der Justiz" à Berlin.

L’objet de l’entrevue portait notamment sur la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union Européenne lors de la deuxième moitié de l’année 2015, ainsi que sur les priorités du prochain Trio Italie-Lettonie-Luxembourg concernant les travaux au Conseil Justice et Affaires intérieures.

A la demande du Luxembourg, le parquet européen a été un autre sujet abordé entre les deux ministres. Heiko Maas a renseigné dans ce contexte son homologue luxembourgeois sur la position commune trouvée le 19 février 2014 entre la France et l’Allemagne lors du Conseil des ministres franco-allemand pour accélérer la mise en place du parquet européen. Les deux pays veulent la création d’un parquet "impartial, efficace, responsable de son action, et soutenu par une structure collégiale, qui soit compétent pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de lUE, et rassembler le plus grand nombre dEtats possible sur cette base."

Tout en soutenant cette démarche, Félix Braz a insisté sur la nécessité que la création du Parquet européen soit d’une réelle la plus-value pour l’Union, qu’il soit doté de pouvoirs de décision propres et que son indépendance et l’efficacité de son action soient assurés.

Dans ce contexte, le ministre Braz a rappelé que les chefs d’État ou de gouvernement ont déjà retenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2003 que "si un Parquet européen est institué, il aura son siège à Luxembourg conformément aux dispositions de la décision du 8 avril 1965".

Établissement d’un guichet unique

Les deux ministres ont aussi eu un échange de vues sur la réforme du cadre réglementaire européen en matière de protection des données personnelles. Félix Braz a regretté que les négociations peinent à avancer et a souligné que le Luxembourg reste attaché à un règlement global et clair. Il souhaite, dans l’intérêt évident des citoyens européens, que le Conseil parvienne à conclure dans les meilleurs délais.

Dans le même contexte, le ministre de la Justice luxembourgeois s’est prononcé pour l’établissement d’un guichet unique, selon lequel une autorité nationale, chef de file, prend des décisions contraignantes à travers le marché intérieur, ceci après étroite consultation et association des autres autorités concernées. C’est ainsi que les citoyens bénéficieront d’un même niveau de protection élevé dans chaque Etat membre de l’UE. Pour Félix Braz il serait en effet anachronique, dans un contexte numérique, de vouloir essayer de territorialiser la protection des données.

Comme le Parlement européen a d’ores et déjà arrêté sa position face au cadre réglementaire en matière de protection des données personnelles, le ministre de la Justice a souligné qu’il serait désormais utile que le Conseil puisse être à même de pouvoir entrer en négociations avec le Parlement dans un délai rapproché.

D’autres sujets abordés par Heiko Maas et Félix Braz concernaient les régimes matrimoniaux et les partenariats, tout comme les garanties procédurales en matière de droit pénal. Les deux ministres ont convenu de vouloir approfondir la coopération politique bilatérale concernant les questions débattues au volet Justice du Conseil JAI, notamment par une concertation régulière entre les deux pays.

Communiqué par le ministère de la Justice