Félix Braz rencontre Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice à Paris

Communiqué – Publié le

Le ministre Braz a appelé à trouver des solutions ambitieuses permettant de doter le parquet européen d’un pouvoir de décision propre et d’assurer l’indépendance et l’efficacité de son action. Tout en rappelant son soutien à la proposition de la Commission européenne, Félix Braz a exprimé sa compréhension pour la position franco-allemande visant à doter le parquet européen d’une structure collégiale. Une telle structure ne suffirait cependant pas à elle-même, il faudrait l’associer à un procureur européen avec des responsabilités identifiables.

Le ministre de la Justice Félix Braz a rencontré lors de son déplacement à Paris le 28 février 2014, son homologue française Christiane Taubira. Lors de l’entretien au ministère de la Justice les deux ministres se sont échangés sur des réformes actuellement en cours, tels le mariage de couples du même sexe, l’interruption volontaire de la grossesse et le code de déontologie pour ministres.

En amont du Conseil Justice et Affaires intérieures de la semaine prochaine, les ministres ont abordé les sujets du parquet européen et de la protection des données.

Le ministre Braz a appelé à trouver des solutions ambitieuses permettant de doter le parquet européen d’un pouvoir de décision propre et d’assurer l’indépendance et l’efficacité de son action. Tout en rappelant son soutien à la proposition de la Commission européenne, Félix Braz a exprimé sa compréhension pour la position franco-allemande visant à doter le parquet européen d’une structure collégiale. Une telle structure ne suffirait cependant pas à elle-même, il faudrait l’associer à un procureur européen avec des responsabilités identifiables.

Protection effective des données des citoyens

Pour permettre l’efficacité opérationnelle de l’action publique européenne, la répartition des compétences entre le parquet européen et les parquets nationaux devra être clairement définie. Félix Braz a aussi rappelé le plein respect à accorder au protocole et aux décisions applicables à la détermination des sièges des institutions et organes de l’Union. Il a rappelé que les chefs d’Etat et de gouvernement ont retenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2003 que "si un parquet européen est institué, il aura son siège à Luxembourg conformément aux dispositions de la décision du 8 avril 1965".

S’agissant du volet de la protection des données le ministre luxembourgeois a soulevé que la législation en vigueur date de 1995 et qu’il faut résolument l’adapter. Dans ce contexte il serait important d’établir des règles qui soient au bénéfice de tous les résidents européens, peu importe le lieu d’implantation de l’entreprise traitant les données des particuliers.

Félix Braz a insisté sur une protection effective des données des citoyens tout en facilitant la vie des entreprises. Le guichet unique prévu permettrait de répondre à cette aspiration, pour autant que les critères à appliquer par ce dernier soient clairement définies. De la manière le guichet unique pourrait renforcer la protection des données du citoyen par l’application effective de règles harmonisées à travers l’Union européenne.

Communiqué par le ministère de la Justice