Félix Braz au Conseil JAI à Bruxelles: En matière de protection des données les négociations doivent progresser de manière significative

Communiqué – Publié le

Les ministres de la Justice ont d’abord eu un débat d’orientation au sujet du règlement sur la protection des données. Félix Braz a rappelé que le Parlement européen est prêt dans ce dossier et qu’il incombe désormais au Conseil de prendre des décisions après avoir analysé en profondeur le texte proposé. Le ministre espère dès lors voir ce dossier progresser de manière significative.

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet Justice du Conseil JAI sous présidence hellénique à Bruxelles le 4 mars 2014.

Les ministres de la Justice ont d’abord eu un débat d’orientation au sujet du règlement sur la protection des données. Félix Braz a rappelé que le Parlement européen est prêt dans ce dossier et qu’il incombe désormais au Conseil de prendre des décisions après avoir analysé en profondeur le texte proposé. Le ministre espère dès lors voir ce dossier progresser de manière significative.

Le ministre de la Justice luxembourgeois a exprimé son fort soutien concernant le champ d’application territorial. Il estime en outre que les modalités permettant des transferts internationaux sont dotées de garanties suffisantes pour la protection des intérêts des citoyens, position partagée par une large majorité d’États membres.

Compétence du Parquet européen

Le parquet européen était un autre sujet à l’ordre du jour. Tout en rappelant son soutien à la proposition de la Commission européenne, Félix Braz s’est félicité que la structure à deux niveaux, avec un niveau central et un niveau décentralisé avec des procureurs délégués, semble être acceptée par les différents États membres (EM).

Pour le Luxembourg, un niveau central auquel serait adjoint un organe de type collégial serait envisageable, à condition toutefois que l’indépendance, la plus-value et l’efficacité du Parquet européen soient préservés. S’agissant de la compétence du Parquet européen, le Luxembourg milite pour un système où le parquet garde une compétence primaire pour toutes les infractions en relation avec la protection des intérêts financiers (PIF) de l’UE, tandis que l’exercice de cette compétence serait généralement délégué aux autorités nationales pour ce qui est des infractions mineures.

Libre circulation des citoyens et des entreprises

Lors du déjeuner, les ministres ont abordé la proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’UE. Son objectif est de dispenser  de toute forme de légalisation et de formalités similaires (apostille) certains documents publics, dont notamment certains actes  de l’état civil, circulant à l’intérieur de l’Union.

Selon Félix Braz, la proposition facilitera la libre-circulation en apportant une réelle plus-value pratique au citoyen de l’Union européenne par une réduction des formalités administratives et une simplification des procédures, lorsqu’il doit présenter un document public étranger lors d’une démarche administrative. La situation telle qu’elle se  présente aux citoyens à l’heure actuelle, où les documents publics  sont entachés d’une "présomption de non-authenticité" s’ils ne contiennent pas d’apostille ou de légalisation, n’est pas convenable dans un espace judiciaire européen.

Un système d’échange dématérialisé et sécurisé de documents publics entre administrations permettra de réduire les démarches administratives des citoyens tout en garantissant l’intégrité des données transférées, évitant ainsi des cas de fraude documentaire.

Lors de la séance en après-midi les ministres de la Justice ont eu une première lecture de la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Les principales caractéristiques de cette directive concernent notamment la présence obligatoire d’un avocat, l’enregistrement des interrogatoires, un examen médical, des évaluations psychologiques, et des mesures alternatives à la privation de liberté pour le groupe cible visé.

Les ministres ont également entendu les rapports de la Présidence sur l'état des négociations  sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et la révision du règlement "insolvabilité". Au titre des dossiers non-législatifs, la Commission a fait une présentation orale sur le développement futur du domaine JAI, une présentation orale du Tableau de bord Justice 2014 ainsi qu'une présentation sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

 Communiqué par le ministère de la Justice