Résumé des travaux du 14 mars 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil a arrêté une position relative aux oppositions formelles que le Conseil d’État avait formulées en relation avec les projets de l’accord salarial et celui de la réforme de la fonction publique. Une entrevue formelle avec la CGFP aura lieu encore aujourd’hui.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 14 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et notamment les développements en Urkaine.

Les ministres en Conseil se sont échangés sur la situation économique et sociale.

Le Conseil de gouvernement  a préparé le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014. Concernant la position du Luxembourg par rapport à la directive-épargne, le gouvernement a pu constater que les négociations de la Commission européenne avec les pays tiers et notamment avec la Suisse ont bien avancé. Par ailleurs, l’OCDE s’apprête à adopter, à sa session ministérielle de mai 2014, son « common reporting standard » qui constituera un pas important vers une norme mondiale cohérente en matière d’échange automatique d’information.

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

Le Conseil a arrêté une position relative aux oppositions formelles que le Conseil d’État avait formulées en relation avec les projets de l’accord salarial et celui de la réforme de la fonction publique. Une entrevue formelle avec la CGFP aura lieu encore aujourd’hui.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 et du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive et modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

L’objectif de ce projet de loi est la mise en application de deux règlements communautaires, le premier, relatif aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et l’autre concernant certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières.

L’objectif de la réglementation est de déterminer des règles relatives à l’utilisation, la valorisation, le recyclage et l’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés en toute sécurité pour éviter la propagation des agents pathogènes et/ou des résidus et de garantir un niveau de protection élevé de la santé publique et animale. Les sous-produits apparaissent surtout au moment de l’abattage des animaux à des fins de consommation, lors de la fabrication de produits d’origine animale, lors de l’élimination des animaux morts et dans le cadre des mesures de lutte contre des maladies animales. La réglementation en précise les notions et fixe les conditions dans lesquelles les sous-produits animaux doivent être transportés et entreposés. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est désigné comme autorité  compétente aux fins de l’application de la réglementation.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant l’article 6, paragraphe 1 de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, transposée par la loi du 20 avril 2009, dispose: « Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires et au plus tard dans les sept jours qui suivent la menace. »

Suite à des observations récentes de la Commission européenne, le projet de loi vise à adapter la transposition de la directive européenne pour des raisons de sécurité juridique et dans un souci d’assurer une transposition fidèle de la législation européenne et, partant, de prévenir tout risque de recours en manquement.

Le projet de loi prévoit dès lors que "l’exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires".

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances ainsi que des PSA.

Le projet de règlement grand-ducal remplace celui du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances (le "Règlement Intermédiaires"). L’objectif du projet est d’adapter le Règlement Intermédiaires aux changements législatifs survenus avec l’adoption de la nouvelle loi sur le secteur des assurances (la "Loi de 2013").

Ces changements sont de trois ordres :

  1. L’introduction d’une réglementation pour les professionnels du secteur de l’assurance (PSA). Il s’agit d’une nouvelle catégorie de professionnels soumis à une surveillance prudentielle du Commissariat aux Assurances.
  2. Il convient de refléter un changement de terminologie au niveau du règlement grand-ducal pour distinguer le courtier d’assurances (ou de réassurances) travaillant pour son propre compte, et le courtier travaillant sous la responsabilité d’une société de courtage (nouvelle terminologie: dirigeants de société de courtage).
  3. Le Règlement Intermédiaires sera raccourci, suite à des oppositions formelles de la part du Conseil d’État et concernant certaines dispositions ayant été déplacées dans la Loi de 2013 ou dans des règlements du Commissariat aux Assurances.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant :

a)  le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution ;

b) l’annexe B du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le projet a déjà été examiné en début d’année et renvoyé pour en analyser les coûts. Il vise à adapter les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution à la lumière des pratiques, expériences et tendances observées au cours des dernières dix années.

Actuellement environ 1.160 patients bénéficient du programme et le coût supplémentaire estimé par patient se situe autour de 500 Euros. La prescription de substances médicamenteuses pourra dorénavant être de 28 jours (actuellement 14 jours), ce qui génère des économies dans la mesure où les consultations-prescriptions seront moins fréquentes.

Les programmes de traitement de la toxicomanie par substitution constituent une alternative aux cures de désintoxication classiques ou aux traitements axés sur l’abstinence, puisqu’ils proposent notamment aux patients toxicomanes la substitution de leur drogue usuelle par un médicament.

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté grand-ducal portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Le projet d’arrêté grand-ducal vise à incorporer dans le droit national les résolutions techniques modifiant les annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure adoptées le 12 décembre 2013 par la Conférence des Parties contractantes.

Communiqué par le ministère d’État / SIP