Dossier des réformes et de l'accord salarial dans la Fonction publique

Communiqué – Publié le

Lors d’une réunion du 14 mars 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a présenté aux représentants de la CGFP les propositions suivantes du gouvernement concernant le système d’appréciation, le rapport d’expérience professionnelle, la mobilité des agents pendant le stage ainsi que la fixation des indemnités de stage.

Lors d’une réunion du 14 mars 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a présenté aux représentants de la CGFP les propositions suivantes du gouvernement concernant le système d’appréciation, le rapport d’expérience professionnelle, la mobilité des agents pendant le stage ainsi que la fixation des indemnités de stage.

I. L’allègement du système d’appréciation

La procédure d’appréciation

En concordance avec les avis respectifs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’État, la procédure d’appréciation telle qu’elle est arrêtée par les textes actuellement présentés au vote de la Chambre des députés et qui devait se dérouler en quatre étapes, sera remplacée par une procédure allégée réduite à une seule étape, à savoir un entretien d’appréciation entre le supérieur hiérarchique et l’agent ainsi que la validation du résultat par le chef d’administration ou par son délégué.

Cet allègement aura pour conséquence la suppression de la commission spéciale devant laquelle un recours est prévu dans le projet actuel (et marquant la quatrième et la dernière étape) ainsi que celle du médiateur dans la Fonction publique présidant cette commission.

Les critères d’appréciation

Les quatre critères d’appréciation, à savoir la qualité du travail, l’assiduité, la valeur personnelle et relationnelle et la conformité au plan de travail individuel seront ramenés à deux critères d’appréciation qui sont la pratique professionnelle (compétences techniques, théoriques, pratiques et comportementales) et la réalisation du plan de travail individuel permettant d’apprécier le résultat du travail de l’agent.

Les effets de l’appréciation

Le gouvernement propose de remplacer le système actuel qui prévoit pour un fonctionnaire ayant seulement atteint le niveau 1 le retard du bénéfice de la promotion pendant une période de 6 mois avec déclenchement de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles (qui peut être suivie de la procédure d’insuffisance professionnelle proprement dite).

Aux termes du projet actuel, le niveau 2 ne génère aucun effet tandis que les deux niveaux les plus élevés 3 et 4 entraînent une augmentation d’échelon pendant 3 respectivement 6 mois.

En revanche, le nouveau système proposé comprendra un niveau 1 déclenchant toujours la procédure d’amélioration des prestations professionnelles, un niveau 2 sans effet (sauf la recommandation d’une formation continue destinée à combattre les déficiences professionnelles de l’intéressé), un niveau 3 sans effet et un niveau 4 générant 3 jours de congé de récréation supplémentaires pour la période de référence suivant l’appréciation.

II. La suppression de l’obligation de présenter un rapport d’expérience professionnelle

Sur la base des critiques de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’État concernant l’obligation de présenter un rapport d’expérience professionnelle à la fin de la carrière professionnelle, le gouvernement propose la suppression pure et simple de cette disposition.

III. Mobilité pendant le stage

L’obligation pour le stagiaire, prévue par le projet actuel, de passer son stage dans une autre administration que son administration d’affectation pendant une période de deux mois sera supprimée.

IV. Indemnité de stage (question du 3e ou 4e échelon pendant le stage)

Le gouvernement a analysé plusieurs pistes, pour finalement se décider à présenter la proposition suivante:

1re année de stage: 80 % du 3e échelon (situation inchangée)
2e année de stage: 80 % du 3e échelon (situation inchangée)
3e année de stage: 90 % du 4e échelon (au lieu du 3e échelon)

Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative