Résumé des travaux du 19 mars 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission PSDC (Politique de sécurité et de défense commune) civile de l’Union européenne au Mali. Un membre de la Police grand-ducale participera à cette mission civile visant à renforcer les forces de sécurité intérieures maliennes tant par l’offre de formations qu’au niveau du conseil stratégique.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 19 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a fait le point sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire et notamment sur la situation en Ukraine et en Crimée. Dans ce contexte, le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les travaux du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil "Affaires étrangères".

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission PSDC (Politique de sécurité et de défense commune) civile de l’Union européenne au Mali. Un membre de la Police grand-ducale participera à cette mission civile visant à renforcer les forces de sécurité intérieures maliennes tant par l’offre de formations qu’au niveau du conseil stratégique. Le mandat initial de la mission sera de deux ans. Cette participation s’inscrit dans l’engagement global du Grand-Duché en faveur du Mali, l’un des partenaires de longue date en matière de coopération. Rappelons que dans le cadre des missions civiles de l’UE, des policiers sont actuellement détachés dans les missions EULEX Kosovo, EUMM Géorgie et EUCAP SAHEL Niger.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’art. L. 521-3 point 4 du Code du travail et portant abrogation des articles 1er à 13, 25 et 26 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attributions : 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprises; 4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique. Le texte a pour objectif de préciser les critères relatifs à l’emploi approprié. L’emploi sera approprié si la rémunération proposée sera au moins égale à l’indemnité de chômage complet. L’emploi proposé ne doit pas être identique à celui exercé avant, mais en rapport avec la qualification ou l’expérience professionnelle. Le trajet journalier et la situation familiale ne sont plus pris en considération pour justifier le refus d’un poste. Au niveau du régime de travail, le demandeur d’emploi peut refuser un emploi qui comporte une condition de logement. Par contre, après avoir été inscrit pendant trois mois, il doit accepter un poste proposé à temps partiel même s’il a bénéficié avant d’un emploi à plein temps.

Conformément au programme gouvernemental et à la volonté du gouvernement d’évaluer les mesures existantes, de les ajuster ou de les abroger le cas échéant, les aides à la mobilité géographique – tel que les indemnités pour frais de déplacement – seront abolies. Ces indemnités, allouées au demandeur d’emploi à partir du moment où il est d’accord de se déplacer dans une localité située en territoire luxembourgeois à une distance supérieure à 15 kilomètres du lieu de sa résidence habituelle pour aller travailler, n’ont pas été une incitation pour un demandeur d’emploi d’occuper rapidement un poste proposé par l’Adem. Comme l’Adem n’a enregistré que deux demandes d’aides depuis 1994 à la création d’emplois d’utilité socio-économique, cette aide sera également abolie.

Le Conseil a approuvé le contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg 2014-2017. Le contrat détermine d’abord les priorités de l’Université, qui sont les suivantes:

  • computational sciences;
  • le droit et plus particulièrement le droit européen;
  • la Luxembourg School of Finance et le transfert des connaissances dans ce domaine;educational sciences;
  • les centres interdisciplinaires Security, Reliability and Trust (SnT) et Luxembourg Centre for Systems Biomedicine.

Le contrat pluriannuel détermine aussi le volume de l’enseignement, le volume de la masse salariale ainsi que la contrepartie financière de l’État. En contrepartie des engagements pris par l’Université, l’État accorde – sous réserve du vote par la Chambre des députés des lois budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017 – une contribution financière sous forme de dotation globale annuelle dont le volume total pour la période visée est de 565 millions d’euros:

  • 2014: 128.694.000 millions d’euros;
  • 2015: 145.435.000 millions d’euros;
  • 2016: 145.435.000 millions d’euros;
  • 2017: 145.435.000 millions d’euros.

Le Conseil a approuvé les conventions pluriannuelles du type de contrat de performance à signer par les ministres des Finances, de l’Économie et de la Recherche (ou de la Santé) avec les centres de recherche publics et le CEPS pour la période de 2014 à 2017. Rappelons d’abord que les premiers contrats de performance conclus par l’État avec ces institutions portaient sur les années 2008 à 2010. Il s’agissait notamment d’adapter le mode de gouvernance de la recherche publique suite à un rapport de l’OCDE sur le système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation. Les expériences des premiers contrats de performance montraient que la définition explicite d’objectifs et de résultats se traduit par une utilisation plus efficace des dépenses publiques. Vu les premières expériences positives, il avait été décidé de consolider ce mode de gouvernance pour la période de 2011 à 2013.

Les présentes conventions portent sur quatre ans, et sont assorties d’une clause de révision à mi-terme. Conformément à l’esprit des contrats de performance, les acteurs s’engagent à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs en contrepartie de la dotation de l’État. Des indicateurs permettent de mesurer la réalisation des objectifs. On distingue les indicateurs d’ordre financier (l’institution s’engage à générer des recettes par la recherche contractuelle ou par un financement compétitif), les indicateurs portant sur les résultats (le nombre de publications dans des journaux internationaux à comité de lecture, le nombre de doctorants au sein de l’institution, le nombre de thèses accomplies dans l’institution ou encore le nombre de brevets déposés et de spin-offs créées) et les indicateurs d’ordre structurel (les politiques de recrutement pour les postes senior, l’exploration de la création d’écoles doctorales).

Les conventions 2014-2017 portent sur une contribution financière globale de l’État de 289,4 millions d’euros. Concernant la fusion des CRP Gabriel Lippmann et Henri Tudor au 1er janvier 2015, il a été retenu de conclure avec les deux CRP un contrat de performance commun comportant une 1re phase (2014) et d’établir un avenant audit contrat pour les années 2015 à 2017 et qui sera signé par les représentants de l’établissement public Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), successeur légal des deux CRP.

Le Conseil a adopté le plan d’intervention d’urgence en cas d’attaque contre les systèmes d’information ou de faille technique des systèmes d’information "plan cyber". Le "plan cyber" a été actualisé sous la direction du HCPN dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cyber sécurité. Il définit l’action du gouvernement en cas d’attaque d’envergure contre les systèmes d’information du secteur public et/ou du secteur privé, risquant d’entraîner un dysfonctionnement majeur, voire une indisponibilité de ces systèmes, qui menace les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population du Grand-Duché. Rappelons que les incidents de routine sont gérés par les CERT (Computer Emergency Response Team) opérationnels.

Le plan détermine d’abord les organes de gestion de crise, comme la cellule de crise, la cellule opérationnelle, la cellule d’évaluation du risque cyber et la cellule communication/information. Il fixe ensuite le déroulement de la diffusion d’alerte des autorités et de l’information au public, ainsi que les mesures d’urgence, les actions y relatives ainsi que les responsables et acteurs respectifs. Lors de la mise en œuvre des différentes mesures de prévention et de protection, les ministères, administrations et services de l’État peuvent se faire assister par le CERT gouvernemental (axé prioritairement sur le secteur public) et, en cas de besoin, par le CIRCL (axé prioritairement sur le secteur privé).

Dans l'optique d’une multitude d'incidents possibles, ce plan met à disposition des responsables en charge de son exécution les outils essentiels afin de pouvoir réagir de façon appropriée et flexible aux événements et de protéger au mieux les citoyens, les secteurs concernés et leurs intérêts vitaux et les intérêts économiques nationaux.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. Il s’agit de la transposition de la directive 2013/21/UE suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Communiqué par le ministère d’État / SIP