FATCA - Accord signé entre le Luxembourg et les États-Unis

Communiqué – Publié le

Cet accord comportera l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis. Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union Européenne sur base du champ d'application de Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. 

En date du 28 mars 2014, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1( Foreign Account Tax Compliance Act).

Cet accord comportera l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis. Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union Européenne sur base du champ d'application de Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. 

La signature de l'accord lancera la procédure d'approbation parlementaire et permettra aux institutions financières luxembourgeoises concernées de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences d'agrément applicables, suivant la procédure électronique définie par le Internal Revenue Service (IRS) américain. Il est entendu que les institutions financières concernées déploieront tous les efforts et mesures nécessaires pour se conformer aux  exigences de l'accord.

La signature de l'accord, ainsi que la récente décision du Luxembourg de donner son accord à l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, témoignent du fort engagement du Luxembourg en faveur de plus de transparence en matière fiscale sur base de normes internationales effectivement appliquées par les grandes places financières du monde.

Les textes seront publiés sur le site internet du ministère des Finances début avril.

Communiqué par le ministère des Finances