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Protection des données

La Constitution, dans l’article 11, dispose que 'l’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi.'

Dans sa politique visant le développement diversifié de nouvelles technologies, le gouvernement prête une attention particulière à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, pour tirer le meilleur parti du progrès technologique. 

Le défi en matière de protection des données personnelles et de la vie privée est double dans une société numérique: d’un côté, il s'agit de garantir aux citoyens des standards élevés de protection de la sphère privée et de leur permettre un contrôle de l’utilisation de leurs données personnelles, et de l’autre côté, il faut veiller à ne pas freiner  le développement du potentiel économique lié au développement technologique, comme le phénomène du 'Big Data' qui peut offrir des opportunités exceptionnelles.

Il appartient à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), l'autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Au niveau de l’Union européenne, la Commission avait proposé en janvier 2012 une mise à jour globale du cadre réglementaire communautaire en matière de protection des données personnelles, régi actuellement par la directive 1995/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce paquet comprend deux instruments; le Service des médias et des communications étant en charge de la négociation de la proposition de règlement qui établira le régime général en la matière. Une proposition de directive, qui relève de la compétence du ministère de la Justice, réglementera le respect de la protection des données dans les échanges entre autorités policières et judiciaires. L’objectif de la proposition étant de créer 'un cadre global, cohérent, solide et moderne relatif à la protection des données pour l’Union européenne' (Commission européenne).

Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne est parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet "protection des données" qui définira les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l’ère numérique.

À partir du 25 mai 2018, les nouvelles règles, qui remplaceront la directive de 1995 régissant actuellement la matière, seront directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne y inclus du Luxembourg et à tous les acteurs actifs sur le territoire. Le nouveau règlement vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données à caractère personnel, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges administratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données tel que la CNPD.