Résumé des travaux du 18 juillet 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 juillet 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne, dont notamment la situation en Ukraine et à Gaza.

Le Conseil a procédé à l’examen du paquet "infractions" de la Commission européenne du mois de juillet 2014. Deux décisions pour non-transposition d’une directive dans le délai et trois décisions pour non-conformité du droit national avec le droit de l’Union concernent le Luxembourg et ont débuté ou franchi une nouvelle étape dans la procédure. Les mesures législatives et réglementaires y relatives, nécessaires à rendre la législation nationale conforme aux exigences européennes, ont été notifiées à la Commission européenne ou sont en cours d’élaboration.

Le Conseil de gouvernement a approuvé les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Protection nationale et de la Cellule de crise. Le Conseil supérieur de la Protection nationale a pour mission d’assister et de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent la protection nationale. Il s’agit d’un organe permanent qui joue pour l’essentiel un rôle au niveau de l’anticipation et de la prévention de crise. À ce titre il initie, coordonne et veille à l’exécution des mesures et activités visant à prévenir, voire à anticiper la survenance d’une crise. Le Conseil supérieur de la Protection nationale comprend un délégué de chaque département ministériel ainsi que la direction des administrations directement concernées par la gestion des crises (Haut-Commissariat à la Protection nationale, Police, Service de Renseignement de l’État, Administration des Services de Secours, Administration des Douanes, Armée, Centre de Communications du Gouvernement, Service Information et Presse, Défense, Service des Médias et des Communications, Administration de l’Environnement, Direction de la Santé, Centre des Technologies de l’Information de l’État, Cert gouvernemental).

La Cellule de crise est activée par le Premier ministre en cas d’imminence ou de survenance d’une crise. Elle est composée de membres du Conseil supérieur de la Protection nationale, et plus précisément des représentants des ministères, administrations  et services concernés en fonction de la nature et de l’envergure de la crise. La Cellule de crise initie, coordonne et veille à l’exécution de toutes les mesures destinées à faire face à la crise et à ses effets, respectivement à favoriser le retour à l’état normal. Elle prépare les décisions qui s’imposent et les soumet au gouvernement pour approbation. La Cellule est présidée par un membre du gouvernement ou par la personne désignée par lui à cet effet.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant abolition des districts. Le projet de loi tend à abolir les districts ainsi que la fonction de commissaire de district et à intégrer une partie du personnel des commissariats de district au ministère de l’Intérieur. L’évolution de la société et des techniques de communication exigent aujourd’hui une réforme de la surveillance des communes et une accélération des procédures. Le projet de loi modifie la loi communale et prévoit des adaptations à apporter à d’autres lois confiant actuellement des missions aux commissaires de district. En outre, le texte prévoit de revenir au système antérieur des commissions des loyers communales pour toutes les communes.

Le gouvernement en Conseil a approuvé le Plan Cancer 2014-2018. Le cancer est un problème majeur de santé publique au Luxembourg. Chaque année, quelque 3.000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués, et l’incidence augmente régulièrement. En 2012, le cancer était responsable de 1.121 décès dans notre pays, soit 29,3 % de la totalité des décès. Il était la première cause de mortalité chez l’homme (32,1%) et la deuxième cause chez la femme (26,7%). La lutte contre le cancer est initiée de longue date sur le territoire national. Cependant, le Luxembourg est l’un des derniers pays européens qui ne dispose pas encore d’un Plan Cancer national coordonné pluriannuel. Le gouvernement a adopté aujourd’hui un premier Plan Cancer 2014-2018 qui a pour ambition de continuer le combat contre le cancer en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés autour d’une stratégie nationale et concertée.  Ce plan cancer aidera à structurer notre système de santé, à évaluer nos résultats et à garantir aux citoyens la plus grande transparence. De la prévention du cancer et de ses facteurs de risque à la recherche en cancérologie, en passant par une prise en charge optimisée et une amélioration de la gouvernance, il vise à rendre plus performantes l’ensemble des actions en faveur de la lutte contre le cancer. C’est ensemble, dans un souci d’équité et de solidarité, que le gouvernement œuvrera contre le cancer, ensemble avec tous les acteurs concernés, avec l’espoir d’un succès visible à moyen terme sur l’incidence des cancers et sur la mortalité.

Le Conseil a donné son accord de principe au projet de programme de développement rural 2014-2020 qui sera soumis à la Commission européenne. Le programme de développement rural prévoit les cofinancements nationaux sur la période de programmation 2014-2020. Dans le cadre général de la Politique agricole commune (PAC), le soutien en faveur du développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants : favoriser la compétitivité de l’agriculture ; garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat ; assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants. L’ensemble de ces trois objectifs fondamentaux est décliné au niveau européen en 6 priorités à adresser par les programmes opérationnels nationaux. Le Luxembourg se concentre essentiellement sur trois de ces priorités, à savoir : améliorer la compétitivité de tous les types d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles (priorité 2) ; restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie (priorité 4) ; promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique (priorité 6). Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aide à financer ces priorités au niveau national. Un cofinancement national total de 267.562.661 euros est prévu sur l’ensemble de la période de programmation 2014-2020. Parallèlement au programme de développement rural un certain nombre de mesures seront mises en œuvre et financées exclusivement par des moyens nationaux.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2014. Cette date limite varie en fonction des variétés concernées, du stade de maturité et de l’état sanitaire. Cette manière de procéder contribue à assurer minutieusement les conditions de production et les procédures de contrôle et de certification des plants de pommes de terre en vue de garantir leur qualité et leur état sanitaire.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2014/2015 et de l’été 2015. Le début des soldes d’hiver 2014/2015 est fixé au vendredi 2 janvier 2015 et la clôture au samedi 31 janvier 2015 inclus. Les soldes d’été s’étendent du samedi 27 juin 2015 au lundi 27 juillet 2015 inclus.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal réglementant les qualifications professionnelles donnant accès à la profession de masseur-kinésithérapeute, ainsi que son exercice. Le niveau des qualifications nécessaires pour accéder à la profession de masseur-kinésithérapeute est fixé au grade de bachelor dans le domaine massage-kinésithérapie. Les techniques professionnelles sont adaptées aux progrès scientifiques réalisés dans ce domaine, ainsi qu’aux réalités du terrain quotidien de cette profession.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Le texte tend à réformer et à simplifier la procédure de recrutement de fonctionnaires communaux. Les examens d’admissibilité seront désormais ouverts à tout candidat remplissant les conditions sans avoir posé sa candidature à un poste vacant précis. Des délais de candidature et des délais d’instruction des dossiers de candidature ainsi que des délais pour la correction des examens sont introduits. La fonction d’observateur est instituée. Il assiste aux réunions des commissions d’examen et aux épreuves pour mieux garantir les intérêts des candidats.

Le gouvernement a approuvé les comptes annuels et rapports de gestion 2012 et 2013 du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Le gouvernement a approuvé le rapport annuel 2013 de la Coopération luxembourgeoise au développement. Le programme gouvernemental confirme la volonté de solidarité envers les plus démunis et sa disponibilité de prendre sa responsabilité internationale avec l’objectif d’assurer plus de stabilité et de prospérité dans les pays en développement. L’engagement financier de 1% du Revenu National Brut pour l’aide publique a été clairement réaffirmé. Le total de l’aide publique de développement en 2013 est de 323.037.939 euros.

Dans le cadre d’une réorganisation de compétences, le Conseil a marqué son accord à ce que la compétence pour le Centre de Communications du Gouvernement soit transférée du ministère d’État au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. L’arrêté grand-ducal portant constitution des ministères du 23 décembre 2013 sera abrogé et remplacé par un nouvel arrêté grand-ducal tenant compte du changement précité.

Communiqué par le ministère d’État / SIP