Adoption du projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisé

Communiqué – Publié le

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le texte propose de mettre en place un système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) des infractions routières (radars fixes et mobiles) afin d’améliorer la sécurité sur nos routes. Le système proposé fait ses preuves dans d’autres pays d’Europe.

L’analyse du bilan des accidents routiers de ces dernières années révèle que la vitesse constitue la principale cause présumée des accidents. En 2013, 39% des accidents mortels et 36 % des accidents corporels sont dus à une vitesse inappropriée.

L’objectif poursuivi par le gouvernement dans le cadre de la mise en place du système CSA au Luxembourg est d’améliorer la sécurité routière, en ce sens que le système CSA est censé permettre d’effectuer des contrôles en particulier à des endroits dangereux où actuellement aucun contrôle ne peut être organisé par les forces de l’ordre vu la configuration des lieux. Dans cet ordre d’idées, il est prévu que les appareils de contrôle automatiques sont à installer sur des sites dont le choix a fait l’objet d’examens attentifs. A cette fin, le groupe de travail "audit de sécurité", qui fonctionne sous la présidence de l’Administration des ponts et chaussées et qui réunit tous les acteurs et experts concernés, a reçu pour mission d’identifier, sur base d’une analyse approfondie de l’accidentologie, les endroits dangereux sur le réseau routier luxembourgeois pour y installer, le cas échéant, des radars, à condition de la faisabilité technique.

Non-respect des limitations de vitesse est devenu un comportement de masse

Force est de constater que le non-respect des limitations de vitesse est devenu un comportement de masse. La mise en place du système CSA permet d’augmenter sensiblement la probabilité d’être contrôlé et par-là respecter les vitesses réglementaires, tout en permettant aux forces de l’ordre d’être plus disponibles pour accomplir d’autres missions. 

Il en découle que le contrôle automatisé des infractions routières vise à faciliter la constatation d’infractions au Code de la Route, sans interception des véhicules. A cette fin, trois systèmes sont envisagés:

  • un système d’appareils fixes implantés dans des cabines le long des axes routiers,
  • un système d’appareils mobiles, embarqués dans des véhicules pour sécuriser le réseau non couvert,
  • un système d’appareils dit "de parcours" qui mesure la vitesse moyenne sur une distance donnée.
Dans une première phase, il est prévu d’installer 26 dispositifs de contrôle, à savoir une répartition entre 20 équipements fixes et 6 équipements embarqués.

Toutefois, le système CSA est conçu de manière à pouvoir détecter également d’autres comportements non réglementaires et constituant une atteinte grave à la sécurité routière, comme par exemple le non-respect des feux rouges.

Tous les véhicules, sans distinction quant à leur pays d’immatriculation, sont concernés. Cette égalité de traitement joue également pour les véhicules de société, de service et de location.

Une grande importance est accordée aux traitements de données à caractère personnel

Il est évident que dans le cadre de la mise en place du système CSA, une grande importance est accordée aux traitements de données à caractère personnel requis en vue d’identifier les contrevenants qui se font en respect avec la législation sur la protection des données.

L’appareil de contrôle automatique détecte le véhicule ayant servi à commettre l’infraction et en prend une photo, montrant la plaque d’immatriculation et son conducteur. La photo est ensuite enregistrée et envoyée automatiquement au Centre de traitement des infractions routières qui a pour mission la gestion du système CSA et qui est exploité par la Police grand-ducale sous la surveillance du Procureur d’Etat.

Au Centre, il est procédé à la constatation de l’infraction et à l’identification du propriétaire voire du détenteur du véhicule en infraction au moyen de la plaque d’immatriculation.

Une fois le propriétaire ou le détenteur du véhicule en infraction identifié, ce dernier est informé par voie postale qu’il est redevable du paiement d’un avertissement taxé ou qu’il est convoqué au Centre au cas où l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

A noter dans ce contexte que l’objectif final de la mise en place du système CSA est d’identifier le véritable auteur d’une infraction qui constitue une menace grave pour la sécurité des usagers de la route, soit en l’espèce le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, et de le sanctionner en conséquence. Ce n’est que dans l’hypothèse où ce dernier ne peut pas être recherché que le titulaire du certificat d’immatriculation reste redevable pécuniairement de l’amende encourue et, le cas échéant, perd des points sur son permis de conduire.

Composition du groupe de travail audit de sécurité:

  • Administration des ponts et chaussées (présidence)
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
  • Ministère de l’Environnement
  • Ministère de l’Intérieur
  • Police Grand-Ducale
  • ACL
  • Sécurité Routière asbl
  • AVR
  • CFC

Budget estimé:

Les devis estimés se chiffrent à:

  • 1,7.- mio euros pour les 20 radars fixes et les 6 radars mobiles,
  • 11.- mio euros pour le Centre national de traitement (Data Center).

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures