Le Conseil de gouvernement a adopté les dispositions relatives à la réforme du contrôle technique

Communiqué – Publié le

Outre la transposition des trois directives formant le paquet «contrôle technique», la réforme du contrôle technique a pour objectif principal d’intégrer des allègements dans le cadre légal y relatif pour parer à la congestion des stations de contrôle technique et pour rapprocher davantage la fréquence des contrôles techniques aux dispositions européennes. En effet, le Luxembourg dispose actuellement en grande partie d’un régime plus contraignant dans ce domaine que nos pays voisins.

Ainsi, il est prévu de supprimer le contrôle de conformité qui a lieu au moment de l’immatriculation de tout véhicule neuf. Au Luxembourg qui est d’ailleurs le seul pays de l’Union européenne à avoir un tel contrôle "ex ante" de véhicules neufs, quelque 40.000 véhicules sont ainsi vérifiés annuellement. La suppression de ce contrôle de conformité permettra, d’une part, à supprimer une charge administrative sans équivoque injustifiée, sans pour autant porter atteinte à la sécurité routière et permet, d’autre part, de désengorger les stations techniques en place. L’immatriculation se fera dorénavant sur base du dossier introduit auprès de la Société Nationale de Circulation automobile (SNCA) par voie postale ou par voie électronique.

Changements au niveau de l'échéance des contrôles techniques périodiques

Il est encore proposé de situer l’échéance des contrôles techniques périodiques pour les voitures ordinaires, les motocycles et les remorques d’une masse maximale autorisée entre 750 et 3.500 kg à l’avenir à 4 ans pour le premier contrôle à compter de la première mise en circulation (par rapport aux 3 ½ ans actuellement), à 6 pour le deuxième contrôle (à effectuer aujourd’hui après 4 ½ ans actuellement) et par la suite annuellement.

En ce qui concerne les petites remorques qui ne sont pas destinées au transport de personnes et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg, il est proposé de supprimer le contrôle technique périodique, alors que ces engins ne disposent d’aucun mécanisme technique (freins ou autres) susceptible d’être contrôlé. Quant aux remorques d’une masse maximale autorisée entre 750 et 3.500 kg, l’on propose d’aligner la fréquence des contrôles à celle des voitures.

Ensuite la loi en projet propose d’alléger l’obligation actuelle de présenter les autobus, les autocars, les camions, les remorques d’une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kg et les véhicules à usage spécial, comme par exemple le camping-car, au moins tous les 6 mois au contrôle technique périodique, en ce sens à augmenter ce délai à 12 mois. À noter que ces véhicules peuvent être soumis à tout moment à un contrôle technique routier.

Puis, en ce qui concerne les véhicules historiques, la définition en est modifiée en ce sens à correspondre à la définition européenne, à savoir qu’il s’agit d’un véhicule dont la date de la première mise en circulation remonte à au moins 30 ans, dont le type n’est plus produit et qui est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, sans qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques de ses composants principaux.  Ces véhicules sont à présenter au contrôle technique périodique tous les deux ans. Toutefois, les véhicules historiques dont la mise en circulation remonte à plus de 50 ans sont exemptés du contrôle technique périodique.

Par ailleurs, le projet de loi en question vise à abolir l’obligation d’enregistrement des véhicules routiers non soumis à l’immatriculation, tels que les cycles électriques ou à pédalage assisté.

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire qui ne veut pas soumettre au contrôle technique son véhicule ne serait plus obligé de renoncer formellement au contrôle technique, si son véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité.

En plus, le projet de loi adapte le cadre légal en vue de l’ouverture du contrôle technique automobile à la concurrence.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département des transports)