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Licences d’importation, d’exportation et de transit

L’Office des licences (OL) est un service administratif rattaché depuis septembre 2004 au ministère de l’Économie.

Missions

L’Office des licences est compétent pour l’importation, l’exportation, le transfert et le transit de marchandises en tout genre, et il s'occupe notamment des matières suivantes:

  • gérer les contingents d’importation et d’exportations des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense, et des biens à double usage;
  • délivrer les autorisations prévues pour l’exportation, l’importation, le transfert et le transit des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense, des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des biens à double usage;
  • délivrer des autorisations pour l’assistance technique et le transfert intangible de technologie des produits liés à la défense et/ou de biens à double usage;
  • délivrer des autorisations de courtage de biens à double usage et de produits liés à la défense;
  • appliquer les mesures restrictives sur les marchandises découlant des embargos;
  • percevoir d’éventuelles taxes et droits relatifs aux opérations d’importation, d’exportation et de transit de certains biens;
  • établir ou viser les certificats requis dans un but de coopération internationale;
  • établir les statistiques et rapports afférents aux opérations qui sont de sa compétence;
  • participer à la prévention de la prolifération à travers des activités de sensibilisation des acteurs économiques;
  • informer les opérateurs sur les pays sensibles, sur les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la clause "attrape-tout" et sur la possibilité d’obtenir une première analyse de risque à travers une procédure informelle;
  • répondre aux notifications faites par les exportateurs sur base des clauses "attrape-tout" de produits liés à la défense et des biens à double usage;
  • établir, le cas échéant, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle loi, des  certificats d’exportation pour les produits agroalimentaires (certificat AGREX) et réception, le cas échéant, d’éventuelles  demandes de restitutions  des marchandises.

Prochainement, un nouveau projet de loi (n°6708) relatif

  • au contrôle à l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage;
  • au courtage et à l’assistance technique; au transfert intangible de technologie;
  • à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes;

devrait entrer en vigueur. Ce projet de loi réformera complètement la loi de base et tous les règlements grand-ducaux y afférents de l’Office des licences depuis 1963 et adapte la législation nationale aux exigences européennes en la matière.

Responsable

Stéphane Aumer