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Protection des données

Principaux textes législatifs relatifs à la protection des données

  • Loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle
  • Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel