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Services postaux

Textes législatifs relatifs aux services postaux

  • Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux
  • Loi du 10 janvier 2003 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention, du Protocole final, du Règlement général et de l’Arrangement, signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999