Le gouvernement apporte des clarifications au sujet de la pratique des décisions anticipées en matière fiscale

Communiqué – Publié le

En date du 6 novembre 2014, le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, le Vice Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre de la Justice, Félix Brax, ont réagi dans le cadre d’un point de presse au sujet des révélations dites "LuxLeaks". Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a ensuite donné une conférence de presse à Bruxelles, l’après-midi du 6 novembre 2014, en marge d’une réunion de l’Eurogroupe.

Suite à la publication par le consortium ICIJ de plus de 500 décisions anticipées en matière fiscale ("rulings") émises par les autorités fiscales luxembourgeoises entre 2002 et 2010, le ministère des Finances tient à apporter un certain nombre de clarifications.

La pratique des décisions anticipées est bien établie dans de nombreux Etats, dont le Luxembourg. Dans de telles décisions anticipées, l'administration fiscale confirme l'application des règles nationales et internationales pertinentes à une situation donnée.

La Commission européenne a confirmé la conformité de la pratique des décisions anticipées en général avec le droit européen, pour autant qu'elles ne soient pas utilisées pour octroyer à des entreprises des avantages dont d'autres entreprises dans la même situation ne pourraient pas bénéficier.

Les décisions anticipées rendues par l'administration fiscale luxembourgeoise sont conformes au droit national, européen et international. Leur légalité n'est d'ailleurs pas remise en question.

L'interaction entre les règles nationales des différentes Etats, dans le cadre des règles internationales applicables en la matière, peut permettre à des entreprises de réduire sensiblement leur charge de l'impôt. L'analyse ne saurait dès lors être limitée au rôle qu'un seul pays donné est susceptible de jouer dans ce contexte.

La légitimité de certains mécanismesest aujourd'hui remise en question

Depuis la crise économique et financière, le regard que les Etats et les citoyens portent sur ces mécanismes internationaux a changé. La légitimité de certains mécanismes, conformes aux règles applicables, est aujourd'hui remise en question.

Le Luxembourg partage cette analyse. En particulier, le Luxembourg estime qu'il n'est pas acceptable qu'une entreprise donnée puisse se prévaloir des règles internationales de manière à échapper de facto à toute imposition.

La communauté internationale dans son ensemble est mise devant ses responsabilités, de même que les entreprises multinationales, pour adapter les règles multilatérales aux réalités actuelles.

Le gouvernement luxembourgeois a pris un engagement fort en faveur de la transparence en matière fiscale

Le gouvernement luxembourgeois a pris un engagement fort en faveur de la transparence en matière fiscale. Il participe activement aux discussions au niveau de l'OCDE et de l'Union européenne, visant à mettre en place une plus grande équité fiscale au niveau mondial.

Au niveau national, le gouvernement a soumis au parlement, en début d'octobre 2014, un projet de loi visant à mieux encadrer les décisions anticipées en matière fiscale, avec l'objectif de rendre la procédure plus transparente.

Au niveau européen, le Luxembourg a soutenu en juillet 2014 l'introduction dans la directive mère-filiale des dispositions visant à prévenir la double non-imposition des groupes de sociétés découlant des prêts hybrides. Le Luxembourg appuie également la proposition d'introduire dans la directive 'mère-filiale' une clause générale anti-abus.

Au cours des derniers mois, le Luxembourg s'est engagé de manière concrète en faveur de l'introduction de l'échange automatique d'informations en matière fiscale comme norme mondiale. Dès le 1.1.2015, le Luxembourg appliquera l'échange automatique sur base de la directive fiscalité de l'épargne, rompant ainsi avec la tradition du secret bancaire. Le Luxembourg figure parmi les "early adopters" pour l'application de l'échange automatique au niveau de l'OCDE, dès 2017.

Communiqué par le ministère des Finances

English version:

The ministry of Finance comments on the practice of advance tax decisions

Following the publication by the ICIJ consortium of over 500 advance tax decisions ("rulings") issued by the Luxembourg tax administration between 2002 and 2010, the Luxembourg Ministry of Finance would like to provide further clarifications.

The practice of advance tax decisions is well established in many countries, including Luxembourg. 

In these decisions, the tax administration sets out how it intends to apply the existing national and international tax rules to a specific situation.

The European Commission has confirmed that this practice is not in conflict with European law, provided that all taxpayers in a similar situation are treated equally. 

The advance tax decisions issued by the Luxembourg tax administration are compliant with national, European and international law. Their legality is not contested.

The interaction of the tax regimes of multiple countries, within the current international framework, can lead to a significant reduction of the tax burden of multinational companies. The analysis of this situation calls for a broad perspective, and cannot be limited to one country's regulatory framework.

Since the financial and economic crisis, states and citizens take a fresh look at international taxation matters. The legitimacy of certain mechanisms, which are compliant with international law, is put in doubt.

Luxembourg shares those concerns. In particular, Luxembourg believes that it is not acceptable that companies take advantage of the international legal framework to avoid de facto all taxation.

The relevant international rules need to be adapted to today's realities. This requires a coordinated effort by the international community. 

The Luxembourg government has taken a strong position in favor of transparency in fiscal matters. Luxembourg is an active and positive player in the discussions at OCDE and EU level, which aim at achieving greater fairness in international tax matters.

At the national level, the government has submitted to parliament, in early october 2014, a draft law which provides an enhanced framework and greater transparency with regard to advance tax decisions.

On a European level, Luxembourg has supported, in july 2014, the addition of new provisions to the parent-subsidiary directive, which aim at preventing the double non taxation of companies through hybrid mismatches. Luxembourg also supports the introduction into this directive of a generalized anti-abuse clause.

Over the course of the last few months, Luxembourg has taken clear steps in favor of the adoption of the automatic exchange of information in tax matters as the new global standard. As of 2015, Luxembourg will apply the automatic exchange of information based on the EU savings directive. Luxembourg will count among the Early Adopters of the OCDE Common Reporting Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information, starting in 2017.