Annulation de la procédure des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels "transports", "zones d’activités économiques", "logement" et "paysages"

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Lors de la séance du 28 novembre 2014, le Conseil de Gouvernement a décidé de retirer de la phase procédurale des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels "logement", "transports", "paysages" et "zones d’activités économiques" (scénario de droite).

En effet, la phase consultative qui a permis de recueillir de nombreux avis des communes, du CSAT, des chambres consultatives et du grand public lors de nombreuses réunions et de discussions était très enrichissante. Il a été entendu que les plans directeurs sectoriels sont nécessaires pour permettre au pays de se développer de façon saine et coordonnée.

Néanmoins, d’une part, quelques dispositions des projets de règlement sont contestées à cause de leur manque de flexibilité, de leur rigidité et de leur manque de connaissance appropriée des localités ciblées. D’autre part, certaines dispositions sont considérées comme imprécises.

La loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire reste le problème majeur.  Dans son avis du 18 novembre 2014, le Conseil d’Etat a émis plusieurs oppositions formelles à l’égard des modifications correctives proposées par le Gouvernement en mai 2014, dont notamment qu’il n’appartient pas au Gouvernement en Conseil d’établir des servitudes intégrées dans les projets de règlements grand-ducaux ayant un impact notable sur la propriété privée. Ces instruments (conditions, finalités et modalités) auraient dû être cadrés dans la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

De plus, les servitudes ont été soumises à un effet dit "standstill", c.à.d. elles sont entrées en vigueur dès le dépôt des plans sectoriels le 27 juin 2014.

Par voie de conséquence, deux scénarii se sont présentés afin d’analyser et d’intégrer les avis des communes dans les projets de plan sectoriels dans un environnement juridique constant:

La décision de retirer de la phase procédurale les projets de règlements grand-ducaux permettra donc d’amender la loi AT et de retravailler les projets en toute sérénité et transparence.