Résumé des travaux du 5 décembre 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni 5 décembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil de gouvernement a adopté une série de projets de règlements grand-ducaux basés sur la loi modifiée du 5 août 1963, laquelle permet, le cas échéant, l’application de sanctions en cas d’infractions. Les règlements grand-ducaux ainsi adoptés transposent en droit national la réglementation européenne et règlent à chaque fois la spécificité des restrictions en transposant les positions communes du Conseil des ministres. En l’occurrence, le Conseil de gouvernement a adopté :

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’assistance technique et d’autres activités en rapport avec certaines marchandises à destination de l’Afghanistan ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’assistance technique et d’autres activités en rapport avec certaines marchandises à destination du Liban ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que l’assistance technique et le courtage en rapport avec celles-ci à destination de la Russie ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie ;

- le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Le Conseil de gouvernement a adopté des précisions concernant le projet de loi portant création d'un Institut de formation de l’Éducation nationale et modifiant

1)  la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation» c) l’institution d’un Conseil scientifique,

2)  la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,

3)  la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,

4)  la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,

5)  la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance,

6)  la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,

7)  la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental,

8) le Code de la Sécurité sociale.

Le projet adopté par le gouvernement en Conseil dans sa séance du 22 octobre 2014 est complété en intégrant les dénominations actuelles des carrières et des fonctions. Il tient compte du calendrier adapté de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de réforme salariale et statutaire de la Fonction publique prévoyant une mise en œuvre du stage réformé des enseignants à partir du 1er septembre 2016. Le calendrier des engagements de renforcement est adapté en conséquence. Le projet de loi a pour objet de créer un Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN), qui aura pour missions de concevoir, mettre en œuvre et évaluer le stage et la formation continue du personnel enseignant et du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer l’organisation et les modalités de la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire pour le recrutement de l’année 2015. Il permet d’aligner le calendrier de la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique au calendrier scolaire. Cette formation sera organisée et mise en œuvre à partir du 1er septembre 2015 par le futur Institut de formation de l’Éducation nationale.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe pour autoriser le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) à continuer la planification d’un avant-projet sommaire pour une nouvelle construction de l’hôpital municipal du Centre Hospitalier de Luxembourg. Le CHL a été construit en 1976. Malgré des extensions ainsi que des modernisations partielles, d’importantes parties et certaines installations techniques du CHL sont restées dans leur état d’origine, augmentant considérablement le risque d’infections hospitalières. Au vu des inconvénients majeurs d’un projet de modernisation-extension de l’hôpital municipal, le CHL a procédé à une estimation et à une étude de faisabilité d’une nouvelle construction de l’hôpital municipal. L’État participerait à ce projet de nouvelle construction (y inclus l’INCCI), par le biais du Fonds spécial des investissements hospitaliers, à raison de 250,936 millions d’euros.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE) intitulé "Luxembourg European Research & Administration Support" (LERAS). L’État créera ensemble avec l’Université du Luxembourg un GIE dont l’activité consistera en l’assistance de ses membres (l’État luxembourgeois et l’Université du Luxembourg) en relation avec les activités de programmes de l’Union européenne, de projets de recherche et de suivi de politique dans l’intérêt de ses membres. L’assistance comprendra la mise à disposition de personnel ainsi que certaines prestations accessoires au profit de ces structures.

Les ministres réunis en Conseil ont donné le feu vert au projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Le projet de loi prévoit l'autorisation par le législateur d’un nouveau projet d’investissement concernant la ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg. Il s’agit de la construction d’un bâtiment administratif dans le cadre de l’aménagement d’une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange, d’un coût de 39 millions d’euros. Ce projet répond à la volonté politique de créer un centre logistique de référence au Luxembourg. La plate-forme multimodale est réalisée en phases successives. Une première phase contenait des travaux de préparation et de mise en œuvre des premiers éléments concernant la nouvelle plate-forme multimodale. Une deuxième phase - qui fait l’objet du présent projet de loi - constitue la construction d’un bâtiment administratif, composé de trois blocs reliés entre eux ainsi que la mise en place d’un parking. Le bâtiment administratif comprend une cantine avec cuisine équipée, des salles de réunions et une réception séparée. Il est prévu d’héberger dans une partie du bâtiment les bureaux de l’Administration des Douanes et Accises.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement du gouvernement en Conseil portant institution d'une Plate-forme Nationale du Cancer. Pour mettre en œuvre le Plan National Cancer 2014-2018 approuvé par décision du gouvernement en Conseil du 18 juillet 2014, une Plate-forme Nationale Cancer est instituée auprès du ministère de la Santé. Elle a pour mission, sous la surveillance d’un coordinateur, de mettre en œuvre le plan, de proposer la stratégie de lutte contre le cancer et d’en prendre en charge sa gestion administrative et financière. La plate-forme travaille en toute indépendance.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi

-    modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne; et

-    transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement n°1024/2012.

Le projet de loi transpose en droit national la directive européenne relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre. A cet effet  le projet de loi modifie la loi du 9 janvier 1998 mettant en place un système entre États membres de l’Union européenne en vue d’obtenir la restitution de biens culturels classés "trésors nationaux".

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les montants des contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances ("CAA") pour les professionnels du secteur de l’assurance ("PSA"), les dirigeants et les courtiers d’assurances et de réassurances, personnes physiques et morales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 relatif au miel. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une réglementation européenne. Afin de tenir compte du fait que le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, ne doit pas être considéré comme un "ingrédient" du miel, le nouveau texte prévoit que dorénavant le pollen ne devra plus figurer comme ingrédient sur l’étiquette du miel.

Le gouvernement a adopté

-          le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. L’application de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets a fait apparaître certaines erreurs matérielles et oublis que le nouveau texte vise à redresser.  De plus, le montant minimal des avertissements taxés sera adapté aux montants des souches des carnets de la police grand-ducale qui est de 24 euros.

-        le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé. Le projet de règlement grand-ducal fixe les montants des avertissements taxés prévus par la loi modifiée relative aux déchets et en détermine les modalités de perception. Des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale ainsi que par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents. L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire: 1° si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti ; 2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site  "Reckingerhaff-Weiergewan" sis sur le territoire des communes de Bous, de Dalheim et de Mondorf-les-Bains. Le classement de la zone protégée "Reckingerhaff-Weiergewan" s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de protection de la nature. Le site se distingue par le fait qu’il représente le dernier site de reproduction et de présence d’une certaine espèce de grenouille strictement protégée pour le Luxembourg. Le site héberge également une population du Triton crêté. Parallèlement, le site est fréquenté en tant que terrain de chasse par une espèce de chauve-souris dont l’unique colonie du Luxembourg se trouve à proximité dans la vallée de la Moselle.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires des espèces bovine et porcine. Le règlement grand-ducal transpose en droit national des directives concernant les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques. Le règlement grand-ducal transpose en droit national une directive concernant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2014. La réglementation communautaire prévoit la possibilité pour certaines zones viticoles, dont le Luxembourg, d’autoriser, dans des limites prédéfinies, l’acidification des moûts de raisins et des vins. En vue d’une vinification adéquate et d’une structure harmonieuse de nos vins, il est proposé d’instaurer la possibilité d’une acidification des moûts et des vins du millésime 2014.

 Le Conseil de gouvernement marque son accord aux projets suivants:

          -    Avenant à la  "Convention relative à un développement intercommunal coordonné et intégratif du Sud-Ouest de l'agglomération de la ville de Luxembourg (DICI)".

          -    Avenant à la "Convention relative à la création d'une cellule de coordination Bureau DICI".

Afin de poursuivre la bonne avancée des travaux de la convention au terme de l’année 2015, les responsables politiques se sont engagés à prolonger, après accords du Conseil de gouvernement et des conseils échevinaux, jusqu’à la fin de l’année 2015 les deux conventions, dont les échéances étaient prévues pour juillet 2015.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal modifie la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (oncologues) et crée un nouvel acte dans le cadre de la prise en charge des adolescents au foyer de jour du service national de psychiatrie juvénile.

Communiqué par le ministère d’État / SIP