Les modifications apportées par le projet de loi relatif aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et relatif à la promotion de la création artistique

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En date du 11 décembre 2014, la Chambre des députés a adopté à grande majorité le projet de loi relatif

  • aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
  • à la promotion de la création artistique.

La nouvelle loi qui entrera en vigueur très prochainement, apportera quelques modifications à la loi modifiée du 30 juillet 1999, dont voici les principales caractéristiques:

  • en vertu du principe communautaire de traitement égal entre citoyens européens, la condition de résidence est remplacée par l’obligation d’affiliation au système de sécurité sociale luxembourgeois pendant au moins 6 mois précédent la demande et l’engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise.
  • suivant le principe d’égalité de traitement, les artistes et intermittents
    • sont désormais soumis aux mêmes conditions d’affiliation ;
    • sont assujettis à l’impôt sur le revenu ;
    • ont droit à des aides liées au salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés ;
    • doivent rapporter la preuve que leur activité artistique ait généré un revenu d’au moins quatre fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés au courant de l’année précédant leur demande
  • la période d’activité est suspendue pendant la durée d’un congé de maladie (de plus d’un mois), d’un congé de maternité ou parental.
  • dans le cadre des mesures d’économies de l’Etat, le seuil maximum pour les commandes dans le cadre de l’aménagement artistique passera de 800.000 € à 500.000 €.

En raison des modifications apportées par la nouvelle loi, le chapitre 1er de l’actuel guide de l’artiste doit être adapté.