Vote du projet de loi concernant le budget 2015

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Le 18 décembre 2014, la Chambre des députés a voté trois projets de loi concernant le budget de l'État:

  • Le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 (N°6720)
  • Le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 (N°6721)
  • Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du paquet avenir (N°6722)

Résumé du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 (N°6720)

Suite aux amendements gouvernementaux et parlementaires, qui ont e.a. transformé la "contribution pour l’avenir des enfants" en impôt d’équilibrage budgétaire temporaire, et modifié un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi de mise en oeuvre du paquet d’avenir (doc. parl. n°6722), le projet de budget amendé se présente désormais comme suit:

Il ressort du tableau que les recettes augmentent de 80 millions d’euros par rapport au projet de budget initial, tandis que les dépenses s’accroissent de 137,2 millions, de sorte que le déficit s’accroît de 57,2 millions d’euros. Par rapport au budget voté 2014, la croissance des recettes sera de +2,1%, celle des dépenses totales de +5,3%. En conséquence, le déficit de l’Etat central passe à 568,4 millions d’euros en 2015, contre seulement 172,1 millions en 2014 (budget voté) et 677,5 millions en 2013.

Résumé du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 (N°6721)

Dans le cadre de la 15e actualisation du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2014-2018, le Gouvernement a arrêté la trajectoire d’ajustement qui devra permettre le retour à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2018. La trajectoire d’ajustement telle qu’elle a été arrêtée dans le PSC 2014, se présente comme suit :

Il s’ensuit que le déficit de l’Administration centrale serait progressivement résorbé jusqu’en l’an 2018, alors que l’Administration publique dans son ensemble serait largement excédentaire (+1,6% du PIB), et ce grâce au solde positif de la Sécurité sociale (+1,4%) et, dans une moindre mesure, des Administrations locales. Le solde structurel quant à lui serait en conformité avec l’objectif à moyen terme, à l’exception de l’exercice 2015, où il ne serait que de 0,2% du PIB.

Etabli selon les règles de la comptabilité nationale telles que définies par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le budget pluriannuel 2014- 2018 amendé de l’Etat central se présente comme suit:

Résumé du projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet avenir (N°6722)

Le projet de loi s’inscrit dans la mise en oeuvre de quelque 258 mesures réunies en un "paquet d’avenir" ("Zukunftspak") ayant pour objectif de participer par voie législative et réglementaire, d’ici 2018, à l’effort d’assainissement durable des finances publiques via une modernisation des politiques publiques, telle qu’inscrite dans le programme de la coalition gouvernementale. Ce "paquet d’avenir" vient compléter les orientations prises par le gouvernement au travers du projet de loi n°6720 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015, le projet de loi n°6721 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 dans le cadre d’un "budget de la nouvelle génération" ainsi que d’autres réformes qui seront mises en oeuvre durant l’actuelle législature. Le présent projet de loi met en oeuvre, pour 2015, 24 mesures du "paquet d’avenir" qui émanent de 10 ministères différents. D’autres mesures seront également mises en oeuvre, dès 2015, au travers du projet de loi n°6720 précité, mais également par une série de règlements grand-ducaux et décisions ministérielles. Un certain nombre de mesures du "paquet d’avenir" feront l’objet d’autres lois de mise en oeuvre similaires au présent projet de loi pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Mesure du ministère de la Culture:

  • Abrogation du congé culturel (mesure D1)

Mesure du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse:

  • Taxes d’accréditation, de reconnaissance ou d’équivalence (mesure D2)

Mesures du ministère de l’Environnement:

  • Fixation des taxes de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées (mesure D3)
  • Introduction d’une redevance pour l’Administration de la gestion de l’eau (mesure D4)

Mesures du ministère de la Famille:

  • Abolition de l’allocation d’éducation et de maternité (mesure D5)
  • Le service de contrôle du Fonds National de Solidarité (mesure D6)
  • Limitation de l’intervention du FNS en matière de pensions alimentaires (mesure D7)
  • Fixation d’un montant d’exonération pour succession (mesure D8)
  • Donations aux FNS (mesure D9)

Mesures du ministère des Finances:

  • Acquisition de la cité policière Findel (mesure D10)
  • Cession d’un terrain au Fonds de compensation (mesure D11)
  • Taxes pour frais administratifs (mesure D12)
  • Institution d’un fonds souverain (mesure D13)
  • Formalisation des décisions anticipées (mesure D14)
  • Suppression / vente de logements de service (mesure D15)
  • Prix de transfert (mesure D16)
  • Mise à jour de la directive INSPIRE (mesure D17)

Mesure du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative:

  • Abolition du trimestre de faveur et d'une indemnité (mesure D18)

Mesure du ministère de l’Intérieur:

  • Plafonnement de l’impôt commercial communal (mesure D19)

Mesures du ministère du Logement:

  • Abrogation de l’aide d’épargne-logement généralisée (mesure D20)
  • Introduction d’une condition de revenu pour l’obtention d’une bonification d’intérêt (mesure D21)
  • Augmentation du taux maximum de participation étatique du prix de construction, d'acquisition, de rénovation et d'assainissement énergétique de logements destinés à être loués par les communes (mesure D22)

Mesure du ministère de la Santé:

  • Introduction de nouvelles redevances de traitement de dossiers (mesure D23)

Mesure du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire:

  • Modification des dispositions légales en matière de congé linguistique (mesure D24)