Résumé des travaux du 23 décembre 2014

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 décembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et notamment sur les résultats du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014 à Bruxelles.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.

Le texte porte exécution du paragraphe 29a de la loi générale des impôts en prévoyant la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts directs.

Le texte fixe les conditions tant quant à la forme que quant au contenu qu'une demande de décision anticipée doit remplir afin de pouvoir être valablement reçue et instruite par le préposé du bureau d'imposition compétent. Lorsque la demande de décision anticipée concerne la fiscalité des entreprises, le texte prévoit également la mise en place de la commission des décisions anticipées, le principe et les modalités de sa saisine, de même que sa composition et son fonctionnement. La notion de fiscalité des entreprises englobe dans ce contexte également les exploitations agricoles ainsi que les professions libérales.

Il est précisé que la perception des redevances dues en la matière est limitée aux demandes de décisions anticipées introduites à partir du 1er janvier 2015 par un ou plusieurs contribuables concernant la matière de la fiscalité des entreprises, y compris la matière des prix de transferts.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail.

L’objet du projet est d’augmenter le salaire social minimum au 1er janvier 2015 de 0,1% conformément aux mécanismes existants et en exécution de l’accord entre le gouvernement et les syndicats du 28 novembre 2014.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 3) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail.

La loi du 19 décembre 2008 apporta une réforme fondamentale à la formation professionnelle. La gamme des formations est très large, par le nombre – il y a plus de 100 voies de formation préparant aux différents professions et métiers – et par le spectre des exigences s’étalant de formations surtout manuelles à celles qui sont d’un niveau théorique élevé et visent aussi l’accès aux études supérieures dans la spécialité. Les formations sont classées à plusieurs niveaux : la formation de technicien d’une durée de quatre ans est plutôt théorique, le régime professionnel qui prépare au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) d’une durée de trois ans est plus pratique. La formation professionnelle de base, préparant au Certificat de capacité professionnelle (CCP) et qui est actuellement offerte sur trois ans, permet l’accès à une qualification aux jeunes qui n’ont pas au terme de la classe de 9e l’accès à une classe de la formation professionnelle initiale.

L’objectif des présentes adaptations apportées à la loi de 2008 est de revoir les procédures et certains aspects de sa mise en œuvre, de façon à remédier notamment aux déficits organisationnels constatés lors de la mise en œuvre dans les lycées. Les fondements de la réforme, les objectifs et les outils, ne sont pas modifiés par le présent texte.

Modifications les plus importantes :

-          modifications au niveau des dispositions concernant le contrat d'apprentissage et la convention de stage :

  • le droit de former est précisé et complété,
  • le terme de contrat de stage est remplacé par le terme de convention de stage, pour délimiter le champ d'application entre le monde scolaire et le monde de travail,
  • une indemnisation des stages est prévue ;

-          possibilité d'offrir plus de formations au niveau de la formation de base (CCP) ;

-          introduction d’un projet intégré final pour le CCP ;

-          restriction d'accès (numerus clausus) introduite pour certaines formations qui sont en filière plein exercice en classe de 10e, et ce sur décision du ministre en accord avec les chambres professionnelles ;

-          suppression du projet intégré intermédiaire pour les formations à filière plein exercice et mixte ;

-          simplification de la progression des élèves dans le cadre de la formation professionnelle:

  • bilan intermédiaire en 11e, avec « compensation » de modules non réussis,
  • introduction d'un nombre seuil de modules non réussis avec lesquels l'élève peut avancer,
  • le conseil de classe peut réorienter l'élève qui ne remplit pas ces conditions ou peut lui accorder une année supplémentaire,
  • le rattrapage est complété par une remédiation qui est possible aussi pendant les vacances,
  • les passerelles ne sont plus soumises à une admission conditionnelle ;

-          les modules qui préparent aux études techniques supérieures deviennent facultatifs et ainsi l'accès est garanti ;

-          clarification des différentes étapes lors d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)

-          modification des dispositions de l'aménagement raisonnable en tenant compte des spécificités de la formation professionnelle.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant renouvellement et modification du Parc naturel de l'Our.

Le projet concerne l’adhésion de la commune de Wincrange au Parc naturel de l’Our et le renouvellement du statut du Parc naturel pour une période de dix ans.

Le Conseil a eu un échange de vues sur la réforme du bail commercial lors duquel plusieurs pistes ont été abordées visant à éviter à l’avenir des situations abusives envers les locataires. Le gouvernement poursuivra son analyse dans les prochaines semaines, dans le but d’élaborer un avant-projet de loi dans ce contexte.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

La liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises reprend les fréquences que le Luxembourg est en droit d’utiliser conformément aux accords internationaux adoptés au niveau de l’UIT (Union internationale des télécommunications) ou de la CEPT (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) et destinées à la radio ou à la télévision terrestre.

Sur demande de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), il est procédé à un échange partiel des fréquences en remplaçant la fréquence 103,3 MHz par la fréquence 102,9 MHz, jusqu’ici détenue par le service DNR mais non-exploitée à l’heure actuelle, afin de permettre à la société Alter Echos (Radio ARA) une couverture convenable du territoire luxembourgeois. Depuis la mise en service d’un émetteur belge situé dans la commune de Léglise, cette couverture est perturbée de façon considérable.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs.

Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne, le présent texte se propose d’éliminer la disparité de traitement entre contribuables résidents et contribuables non résidents en ce qui concerne le point de départ des délais de recours à l’encontre des bulletins d’impôt notifiés. 

Le Conseil a nommé Madame Viviane Ecker à la fonction de président et Madame Françoise Thoma et Monsieur Kik Schneider aux fonctions de vice-président du Conseil d’État.

Communiqué par le ministère d’État / SIP