Principales nouveautés pour l’année 2015

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En 2015, de nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen entrent en vigueur, soit dès le 1er janvier, soit au courant de l’année. D’autres mesures sont abolies, prorogées ou modifiées.

Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens.

Famille

Suppression des allocations d’éducation et de maternité

L'abrogation de l'allocation d'éducation et de l'allocation de maternité entre en vigueur à partir du 1er juin 2015. Des dispositions transitoires s'appliqueront aux dossiers en cours.

Réforme des allocations familiales

La procédure législative n'est pas encore achevée et la mise en vigueur de cette réforme devrait se situer à la fin de la première moitié de l'année 2015 (juillet-août 2015).

Pour les enfants qui ne bénéficient pas de prestations familiales luxembourgeoises au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, le boni pour enfant sera intégré dans les allocations familiales et chaque enfant recevra un nouveau montant unique qui s’élèvera à 265€.

Mariage homosexuel

A partir du 1er janvier 2015, le mariage sera ouvert aux  couples de personnes du même sexe au Luxembourg. La loi s’y rapportant a été votée le 18 juin 2014 à la Chambre des députés.

Cette loi portant réforme du mariage place les couples homosexuels à pied d’égalité avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Elle comporte également d'autres avancées. Elle redéfinit notamment l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.

La nouvelle loi crée ainsi une situation d’égalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels concernant les droits et devoirs de couple, la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, la dissolution d’une union et le droit de succession. Désormais, l’union homosexuelle sera donc entièrement égale à l’union hétérosexuelle.

Cette réforme prévoit également :

  • l’abolition de l’examen prénuptial. Ainsi, les futurs époux seront dispensés de l’obligation de se soumettre à un examen médical avant de pouvoir contracter mariage ;
  • le renfort de la législation existante pour lutter contre les mariages simulés - c’est-à-dire les mariages blancs ou fictifs, ainsi que les mariages forcés – et pour protéger les victimes de ces pratiques ;
  • l’âge légal de mariage sera porté à 18 ans pour les femmes ;
  • l’abolition du délai de viduité pour les femmes. Le Code civil stipule en effet dans les articles 228 et 296 qu’une femme divorcée ou veuve doit respecter une période de viduité de 300 jours avant de pouvoir se remarier.

Pour plus d’informations veuillez consulter le site www.guichet.lu

Réforme du congé parental

Le gouvernement  est décidé à réformer le congé parental  au cours de l’année  2015 pour améliorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle et  augmenter la proportion des  familles ayant recours à cette prestation. Il s’engage  à augmenter l’indemnité du congé parental et à flexibiliser les périodes de congé.  Au moment de la mise en vigueur du congé parental réformé, l’indemnité sera  fixée au  montant du salaire social minimum non qualifié et évoluera avec ce dernier. Le gouvernement se concertera étroitement avec les partenaires sociaux avant de présenter une refonte de la législation.

A partir de la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales, les montants des prestations  familiales seront périodiquement adaptés en tenant compte de l’évolution de la valeur relative des  prestations familiales en nature et en espèces par rapport à l’évolution du salaire médian. Dès qu’un écart à définir est constaté, une adaptation de la valeur de ces prestations est déclenchée  au 1er  janvier 2015 qui suit celle au cours de laquelle l’écart a été constaté.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’accord entre le gouvernement et les organisations syndicales du 28 novembre 2014.

Allocation de vie chère

L’allocation de vie chère sera prolongée pour l’année 2015.

Cette allocation est destinée à satisfaire les besoins des ménages à revenus modestes face à une situation économique difficile, et notamment à une augmentation du coût des biens destinés à la consommation.

Travail

Modification de l’aide au réemploi

Sans donner de date précise, le gouvernement s’engage à réformer l’aide au réemploi dans le sens que le salaire plus l’aide au réemploi doivent garantir 90 % du salaire précédent, respectivement le montant résultant du plafond de 3,5 fois le salaire social minimum. L’aide au réemploi ne pourra dépasser 50 % du salaire payé par l’employeur. La durée de l’aide au réemploi reste fixée à un maximum de 4 ans.

Maintien du contrat de travail en cas de maladie prolongée avec perspectives de réintégration sur l’ancien poste de travail

Le gouvernement présentera des propositions au Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) pour régler le problème sous rubrique au cours du premier semestre 2015.

Abolition du trimestre de faveur des fonctionnaires

Le trimestre de faveur et de la proratisation du traitement pour les fonctionnaires et employés de l’État qui partent à la retraite sera aboli le 1er mai 2015.

Indexation des salaires

Une indexation des salaires, traitements et pensions devrait intervenir au cours de l’année 2015. Selon les dernières prévisions du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg), cette indexation devrait intervenir au cours du 2e trimestre 2015.

Augmentation du salaire social mininum

Le 23 décembre 2014, Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail, ce qui signifie que le salaire social minimum augmentera au 1er janvier 2015 de 0,1% conformément aux mécanismes existants et en exécution de l’accord entre le gouvernement et les syndicats du 28 novembre 2014.

Logement

Taux de TVA super-réduit

Le taux super-réduit de 3 % sera réservé à l’acquisition d’un logement destiné à usage personnel, ainsi qu’à la rénovation des logements, même ceux mis à disposition de tiers (location).

Pour les investisseurs qui achètent un logement à d’autres fins que l’usage personnel (par exemple la location), le taux est porté à 17 %.

Une mesure transitoire est cependant prévue pour les demandes d’application du taux super-réduit pour les travaux de construction d’un logement non destiné à usage personnel qui ont été introduites avant le 1er janvier 2015 : le taux super-réduit sera maintenu pour ces travaux jusqu’au 31 décembre 2016.

Afin de bénéficier de la mesure transitoire, et sous réserve de l'adoption du projet de loi, les personnes devront faire parvenir à l'AED (bureau d'imposition XII, 7, rue du Plébiscite, B.P. 31 - L-2010) jusqu'au 31 décembre 2014:

  • la copie du contrat de réservation du logement ;
  • un accusé de réception de la "demande de faire arrêter le tableau descriptif d'un immeuble collectif" émis par l'Administration du cadastre et de la topographie (ACT) et sur lequel est repris le numéro d'affaire spécifique attribué à la demande et visant une copropriété donnée.

Il convient de noter que les documents sont acceptés par l’AED sous réserve de la réalisation ultérieure d’un acte notarié correspondant aux données du prédit contrat de réservation.

Les projets locatifs initiés et réalisés à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre du nouveau programme de construction d’ensembles pourront être subventionnés par l’Etat (à concurrence de 70 %) ou les communes (à concurrence de 75 %) du coût de réalisation des logements.

Enseignement

A partir du 1er janvier, des taxes seront introduites pour toutes les demandes de reconnaissances de niveau d’études, de diplômes, d’équivalences de diplômes et d’équivalence de qualifications professionnelles, ainsi que pour les reconnaissances de diplômes de l’enseignement supérieur.

Transports

Fin de la prime CAR-e

L’aide financière pour un véhicule électrique pur ou électrique hybride à faible émission de CO2

qui a été mis en circulation après le 31 décembre 2014 ne pourra plus être demandée.

Modification des sanctions de certaines infractions au Code de la route

Plusieurs infractions au Code de la route verront leurs sanctions renforcées, le nombre de point retirés sur le permis augmentant.

Ainsi, par exemple, la conduite sous l’emprise de l’alcool avec un taux compris entre 0,8 et 1,2 % sera sanctionnée d’un retrait de 4 points contre 2 actuellement.

Les sanctions concernant le non-respect de la vitesse maximale autorisée sur les routes luxembourgeoise seront aussi alourdies.

Aucune date n’a encore été fixée pour l’entrée en vigueur de ces mesures.

Mise en place d’un système de contrôle automatisé des infractions routières

Le gouvernement prévoit pour l’année 2015 la mise en place d’un système automatisé des infractions routières. Il s’agira de 20 radars fixes en tout, c’est-à-dire 7,75 caméras/1000km2, 36,3 caméras/1.000.000 habitants. Lors de la présentation de ce projet en septembre 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a soulevé les faits marquants du bilan de la route 2013, à savoir un pourcentage élevé de 39% des accidents mortels causés par la vitesse ainsi que 52% des points retirés suite à un excès de vitesse au Grand-Duché.

Les infractions visées par ce système seront:

  • les excès de vitesse;
  • l’inobservation d’un feu rouge;
  • le non-respect des distances de sécurité;
  • le fait de circuler sur des voies réservées à d’autres usagers.

Le vote de la loi est prévu avant les vacances d’été 2015, ainsi les premiers radars seront probablement mis en service fin 2015.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le dossier de presse.

Réforme du contrôle technique

En ligne avec le programme gouvernemental 2013, le contrôle technique des véhicules  va être réformé afin d’en améliorer l’organisation et la performance, au bénéfice des citoyens et des entreprises. L’objectif de cette réforme, menée par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, est d’alléger le système existant pour parer à la congestion des stations de contrôle technique et se rapprocher des dispositions européennes en matière de fréquence des contrôles.

Le projet prévoit que le contrôle de conformité qui a lieu au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf ne sera plus nécessaire. Leur immatriculation se fera sur base du dossier introduit auprès de la SNCA par envoi postal ou électronique. Le certificat d’immatriculation sera ensuite transmis par courrier ou remis en mains propres auprès de la SNCA.

Le premier contrôle technique obligatoire est porté à 4 ans, et non plus à 3 ans et demi, pour les voitures ordinaires, les motocycles et les remorques (m. m. a. entre 750 et 3.500 kg). Le 2e contrôle aura lieu après 6 ans et ensuite annuellement. Le contrôle technique des petites remorques (< 750 kg) est supprimé.   

Dans un même temps, la périodicité des contrôles pour les autobus, autocars, camions et remorques de plus de 3.500 kg passe de 6 mois à 1 an. Enfin, la fréquence de ces contrôles pour les voitures des auto-écoles et les voitures de location est alignée sur celle des voitures ordinaires. Le 2e objectif de la réforme est d’ouvrir le contrôle technique à la concurrence en supprimant certaines conditions d’obtention jugées trop contraignantes, notamment concernant leur localisation et leur rayon d’action. Un tarif maximum du contrôle technique sera fixé.

Pour plus d’informations veuillez consulter le dossier de presse.

Taxes

Hausse de la TVA

La hausse de la TVA concerne le taux normal, le taux réduit ainsi que le taux intermédiaire, qui passeront respectivement de 15 %, 6 % et 12 % à 17 %, 8 % et 14 %.

Type de taux

Pourcentage actuel

Nouveau pourcentage

Taux normal

15%

17%

Taux réduit

6%

8%

Taux intermédiaire

12%

14%

Taux super-réduit (logement)

3%

3% pour logement à usage personnel

17% pour logement à usage locatif

 

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Restaurants et bars

Dans les restaurants et les débits de boissons (bars), la vente de boissons alcooliques passera de 3 à 17 %. Pour les autres services (fourniture d’aliments et boissons softs), la TVA restera à 3 %.

Commande d’un bien ou service

Un bien ou un service commandé au cours de l’année 2014 mais dont la livraison ou l’exécution s’effectue au cours de l’année 2015 sera en principe soumis au taux de TVA applicable en 2015 (en règle générale, le fait générateur et le moment de l’exigibilité de la taxe se situent au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée).

Cependant, en cas de versement d’un acompte, la taxe devient éligible au moment de l’encaissement de l’acompte. En d’autres termes, si un acompte a été versé en 2014 et que la livraison aura lieu en 2015, l’acompte versé en 2014 bénéficiera du taux en vigueur en 2014, même si la livraison est effectuée en 2015.

Pour ce qui est de l’acquisition d’un bien auprès d’un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE (acquisition intra-communautaire), si le bien neuf est livré en 2015, le taux de TVA sera celui en vigueur en 2015, nonobstant le paiement d’acomptes avant le 1er janvier 2015.

Impôts

Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire

La contribution de 0,5% des revenus destinée à financer les améliorations de la prise en charge des enfants, notamment en bas âge, ne sera pas introduite sous la forme proposée initialement.

Par contre, le gouvernement va introduire un "impôt d'équilibrage budgétaire temporaire" d’un taux de 0,5% applicable à tous les contribuables résidents et non résidents. Le prélèvement se fera par l'employeur et les caisses de pensions sur le montant brut des salaires et des pensions des assurés à la sécurité sociale avec immunisation du salaire social minimum.

Pour tous les autres revenus, le calcul de l'impôt temporaire de 0,5% sur le revenu imposable se fera lors de l'imposition annuelle.

Emission des fiches de retenue d’impôt pour non-résidents

L’Administration des contributions directes n’émettra plus de lettres de validation des fiches de retenue d’impôt aux non-résidents. Il s’ensuit que les fiches de retenue d’impôts pour les salariés et pensionnés ne résidant pas au Luxembourg seront émises d’office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable.

Echange des informations fiscales

L’Administration des contributions directes (ACD) procédera à un échange automatique de certaines informations fiscales avec les Etats membres de l’Union européenne, notamment concernant les revenus perçus par un contribuable non résident et qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension ou rente.

Les informations concernant les revenus issus de l’épargne (par exemple les intérêts perçus sur un compte bancaire) seront également communiquées par l’ACD à l’administration de l’Etat membre de résidence du non-résident.

Inversement, les données concernant un résident Luxembourgeois qui exerce une activité dans un Etat membre où y perçoit une pension ou une rente, ou qui y touche des revenus issus de l’épargne seront également transmises à l’ACD.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Consommation

A partir du 1er janvier 2015, les prestations des services électroniques (télécommunications, radiodiffusion, télévision, prestations de services fournies par voie électronique) seront imposables dans l’Etat membre de résidence du consommateur, et donc avec le taux de TVA correspondant.  

Divers

Taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2015 devrait être fixé à 3,00 %. Cela résulte d’un projet de règlement grand-ducal approuvé par le Conseil de gouvernement.

A noter que tant que le texte portant fixation du taux d’intérêt légal pour 2015 n’est pas publié au Mémorial A, le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur reste d’application.

Création d’un Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL) (GIE)

Lors du Conseil de gouvernement du 1er août 2014, les ministres ont donné le feu vert à la création d’un Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL) (GIE). L’objectif consiste à fédérer en un ensemble cohérent les compétences nationales et les compétences internationales concernant la propriété intellectuelle (identification, sécurisation/protection, exploitation, respect des droits) et de les mettre à disposition des acteurs économiques et institutionnels pour constituer un levier de croissance pour le Luxembourg. La propriété intellectuelle deviendra ainsi un élément clé de la politique nationale conférant une visibilité accrue du Luxembourg en tant que terre d’accueil pour les entreprises innovantes.

En vue de favoriser le développement de la propriété intellectuelle pour les besoins de l'économie du Luxembourg, l’institut aura les missions suivantes:

  • coordonner la mise en œuvre de la politique publique et fédérer les acteurs impliqués ;
  • développer et offrir des services de support et d'accompagnement pour les entreprises, les acteurs de la recherche, les institutions publiques et tout autre public intéressé ;
  • développer et assurer des formations ainsi que des activités de promotion et de sensibilisation ;
  • conduire des projets et études afin de conseiller le gouvernement.

L’Institut entamera son travail à partir de janvier 2015.