Poursuite transfrontalière des infractions routières

Communiqué – Publié le

Depuis le 7 novembre 2013, la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est d’application dans l’Union européenne. Elle a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 décembre 2014 publiée au Mémorial le 23 décembre.

Désormais, les Etats membres échangeront des informations permettant d’identifier et de poursuivre ainsi les conducteurs ayant enfreint les règles de circulation dans un Etat membre autre que celui de leur résidence normale.

Sont visées par cet échange, les infractions graves, souvent à l’origine des accidents de la route, à savoir :

  • les excès de vitesse
  • le non-port de la ceinture de sécurité
  • l’inobservation d'un feu rouge
  • l’alcool au volant
  • la conduite sous l'influence de drogues
  • le non-port du casque
  • la circulation sur une voie interdite
  • le téléphone au volant.

Ces nouvelles mesures ont comme objectif de mettre fin à l’impunité des conducteurs ne respectant pas les règles de circulation lors de leurs déplacements à l’étranger et leur effet dissuasif devrait provoquer un changement de comportement auprès des usagers de la route, de sorte à améliorer d’avantage la sécurité dans l’espace routier européen.

Avant de prendre la route, vous pouvez vous renseigner sur les règles de circulation en vigueur dans les différents Etats membres sur le site internet mis en place à cet effet par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/transport/road_safety/going_abroad/index_en.htm).

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures