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Propriété intellectuelle

L' Office de la propriété intellectuelle (OPI) est chargé de mettre en place et de gérer le cadre et les instruments offerts aux entreprises et créateurs pour leur permettre de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle.

Le produit des efforts intellectuels est reconnu par les lois et les conventions nationales et internationales comme un droit de propriété intellectuelle permettant de protéger certains actifs immatériels.

Objectifs

Pour les petites et moyennes entreprises, l’utilisation efficace des droits de la propriété intellectuelle peut permettre de rivaliser avec des entreprises de plus grande taille. La propriété intellectuelle offre un potentiel aux PME en termes de protection légale, d’information technique et d’avantage concurrentiel.

Par ailleurs, les efforts consentis et les résultats obtenus par une entreprise en innovation, recherche et développement, s’ils ne sont pas protégés, peuvent être rapidement imités ou copiés - voire contrefaits - par la concurrence.

La propriété intellectuelle se compose de 2 volets:

  1. la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles);
  2. le droit d’auteur et les droits voisins.

Propriété industrielle

  • Le brevet protège une invention produisant un effet technique - une amélioration d’un produit ou d’un procédé, un produit ou un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation de quelque chose;
  • la marque se réfère à l’identité du produit ou du service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s’agir d’une marque verbale, d’une marque figurative ou d’une marque combinant ces deux aspects;
  • le dessin ou le modèle concerne l’aspect visuel et esthétique d’un produit - la forme, la configuration, la texture et, en général, tout aspect ornemental ne résultant pas de considérations fonctionnelles.

Droit d’auteur et droits voisins

Le droit d'auteur et les droits voisins s’appliquent aux œuvres littéraires, musicales ou artistiques originales. Ils couvrent ainsi les logiciels, les dessins, cartes, graphiques, plans, photographies et films, les ouvrages architecturaux, les sculptures, les enregistrements sonores, les émissions de radio et télévision, etc.

Moyens

Valorisation de la propriété intellectuelle

La loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation prend en compte les coûts liés à l’obtention de titre de propriété intellectuelle (procédures, taxes, mais également frais de consultance, de conseil et/ou de recherche d’antériorité).

En outre, depuis le 1er janvier 2008, certains revenus issus de la propriété intellectuelle sont exonérés à hauteur de 80%. Il s’agit d’une mesure fiscale importante en faveur de l’innovation puisque la taxation des revenus générés par un titre de propriété intellectuelle sera allégée.

Enfin, il est à noter que l’Office de la propriété intellectuelle n'est pas compétent pour traiter des litiges. La juridiction compétente à Luxembourg est le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le titulaire qui souhaite entreprendre des poursuites contre tout contrevenant supposé est invité à contacter le ministère public ou bien à prendre conseil auprès d’un conseil juridique, voire, dans un premier temps, à contacter l’Administration des douanes et accises.