Le gouvernement adopte le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée

Communiqué – Publié le

Sur proposition du ministre de la Justice Félix Braz, le Conseil de gouvernement a adopté dans sa séance du 21 janvier 2015 le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée. Ce projet prévu au programme gouvernemental s’inscrit dans l’initiative gouvernementale ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise.

Le projet permet notamment une réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Le projet de loi s’adresse en particulier aux entrepreneurs personnes physiques qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important. Le capital social de départ doit être de 1,- euro minimum et rester inférieur au capital minimum légal requis pour les S.à.r.l., à savoir 12.394,68 euros.

La S.à r.l.-S est une variante de la Société à responsabilité limitée (« S.à r.l. »). En d’autres termes, toutes les dispositions de la S.à r.l. restent en principe applicables à la S.à r.l.-S.

En dehors de la question du capital, on peut résumer les différences de la S.à r.l.-S, par rapport à la loi de base comme suit:

  • la S.à r.l.-S est un outil réservé aux entrepreneurs personnes physiques 
  • l’objet social de la S.à r.l.-S doit viser l’exercice d’activités pour lesquelles une autorisation de commerce est nécessaire 
  • la S.à r.l.-S peut être constituée par acte notarié ou acte sous seing privé selon le choix du fondateur.

Communiqué par le ministère de la Justice