Résumé des travaux du 18 mars 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 mars 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a consacré l’essentiel de sa séance à la préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE au deuxième semestre 2015.

Le Conseil a marqué son accord avec la "Vereinbarung über zusätzliche Leistungen im Schienenpersonennahverkehr zwischen Wittlich (D) und Dommeldange (L) und Einbeziehung der Weststrecke in Trier zwischen den zuständigen Behörden des Großherzogtum Luxemburgs und der Bundesrepublik Deutschland" à signer par le ministre du Développement durable et des Infrastructuresapprouvé et qui concerne la réactivation de la "Trierer Weststrecke" pour le trafic public par rail.

L’accord prévoit la réactivation de la "Trierer Weststrecke" ainsi que la création d’une nouvelle ligne régionale entre Wittlich et le nouvel arrêt "Pfaffenthal-Kirchberg", desservant notamment la partie Ouest de Trèves et le quartier du Kirchberg. La Rhénanie-Palatinat investira 20 millions d’euros dans les arrêts ferroviaires à Trèves et financera intégralement le coût de fonctionnement de trains supplémentaires sur territoire allemand entre la frontière à Wasserbillig et Wittlich.

Rappelons qu’en avril 2014, le Conseil avait approuvé la participation du Luxembourg à ce projet qui s’inscrit dans la politique du gouvernement en vue d’un report modal de la route vers le chemin de fer.

À noter aussi que le projet s’inscrit dans la politique menée depuis 2008 avec la Rhénanie-Palatinat en vue d’augmenter l’offre transfrontalière et qui porte en outre sur l’introduction d’un cadencement horaire entre Luxembourg et Coblence (réalisé) et la participation du Luxembourg au financement de la mise à double voie entre Igel et Igel-West (réalisé).

Toujours dans le contexte de la création de prestations supplémentaires de transport public par rail, le Conseil a marqué son accord avec le projet d’acquisition par les CFL de 11 automotrices à 2 niveaux du type "Stadler KISS" (5 pour la "Weststrecke" et 6 pour la desserte nationale).

Au cours des dernières années, la croissance annuelle du nombre de clients du rail a en effet été de l’ordre de 5%. Depuis 2004, la fréquentation des trains a augmenté de plus de 50%, ce qui fait que pendant les heures de pointe le taux d’occupation moyen atteint les 100%. Une augmentation des clients du service public par rail d’ici 2018-2020 devra donc passer par une augmentation de la capacité des trains via l’acquisition de nouvelles automotrices.

Le Conseil a adopté quatre projets de règlement grand-ducal

  • déterminant l'organisation du stage, la décharge du stagiaire, les modalités d'évaluation et les indemnités des évaluateurs et des membres des jurys du stage des enseignants fonctionnaires de l'enseignement fondamental, du Centre de logopédie et de l’Éducation différenciée;
  • déterminant l'organisation du stage, la tâche du stagiaire, les modalités d'évaluation et les indemnités des évaluateurs et des membres des jurys du stage des instituteurs de l'enseignement secondaire;
  • déterminant l'organisation du stage, la tâche du stagiaire, les modalités d'évaluation et les indemnités des évaluateurs, des membres des jurys et commission du stage des enseignants fonctionnaires de l'enseignement secondaire et secondaire technique, de la formation d'adultes, du Centre de logopédie et de l’Éducation différenciée;
  • déterminant l'organisation du stage, les modalités d'évaluation et les indemnités des évaluateurs et des membres des jurys du stage du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale.

Ces quatre règlements grand-ducaux d’exécution, prévus par la loi portant création d'un Institut de formation de l’Éducation nationale qui en fixe le cadrage normatif, ont pour objectif de fixer l'organisation et les modalités du stage d'insertion professionnelles des carrières enseignantes de l'enseignement fondamental, de l'enseignement secondaire et secondaire technique, de la formation d'adultes, du Centre de logopédie, de l’Éducation différenciée, du régime préparatoire ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la transposition sectorielle du projet de réforme salariale et statutaire de la Fonction publique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

Le projet a pour objet de modifier la date d’entrée en stage pédagogique en la fixant dorénavant au 1er septembre et non plus au 1er avril.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.

Le projet a pour objet d’adapter la loi concernant "Eis Schoul" à l'évolution qui a eu lieu dans cette école pilote et aux dispositions des lois de 2009 sur l'enseignement fondamental. Les deux grands objectifs de l’école, à savoir l'inclusion d'élèves à besoins éducatifs spécifiques et le fonctionnement tout au long de la journée, sont préservés. Le principe de l'école de recherche sera abandonné; la recherche sera assurée par un institut universitaire et non pas par les acteurs de l’école.

Le nouveau texte introduit un certain nombre de modifications par rapport à la législation existante. L’école devra respecter les dispositions générales de l'enseignement fondamental, notamment l'enseignement par cycles et les programmes d'études avec le matériel didactique, et sera mise sous l'égide de l'inspecteur de l'arrondissement qui peut déléguer certaines tâches au président de l’école. Pour le volet de l'encadrement extrascolaire non obligatoire, les parents devront payer par les chèques-services. La plupart des structures initialement prévues sont abolies: assemblée du personnel, conseil scientifique, conseil de l'école en sus du comité, commission mixte (pour l'admission des élèves), commission de recrutement. Un bilan de la démarche inclusive sera établi tous les cinq ans. "Eis Schoul" créera un réseau d'échanges et collaborera avec une université dans le cadre d'une convention.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire.

Le présent projet étend au nouvel impôt d'équilibrage budgétaire temporaire introduit par la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 les dispositions du règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise.

Conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 28 avril 2011 précité, l'abattement sur la contribution dépendance est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier. Cette même proratisation est étendue à l'abattement sur l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire.

Les dispositions concernant l'abattement sur la contribution de crise sont en outre à éliminer en raison de la suppression de ladite contribution en 2012.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe ouverte à signature le 3 octobre 1985 à Grenade.

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe élaborée au sein du Conseil de l’Europe et adoptée par le Comité des ministres a été ouverte à signature le 3 octobre 1985 à Grenade. Le Luxembourg a signé la Convention en date du 3 octobre 1985 mais ne l’a jamais ratifiée.

Communiqué par le ministère d’État / SIP