Félix Braz présente la réforme relative à l’organisation du casier judiciaire

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Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 20 mai 2015, les pierres angulaires de la réforme relative à l’organisation du casier judiciaire. La réforme adoptée par le gouvernement en conseil le 30 avril 2015, est le résultat d’une large consultation du ministre de la Justice avec les acteurs de la société civile, suite notamment aux difficultés apparues dans l’exécution de loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

Ainsi la réforme prévoit l’introduction de 5 formes de bulletins avec comme but la ventilation des inscriptions en fonction de leur finalité. Certaines inscriptions figurant aux bulletins ont aussi été restreintes afin de s’aligner avec les législations de nos pays avoisinants. Ceci dans le but d’éviter des situations de traitement inégalitaire entre demandeurs d’emploi luxembourgeois et ceux des pays voisins.

Le régime d’inscription des interdictions de conduire est aussi largement modifié tout comme la durée d’inscription de certaines peines sur les bulletins, où le projet de réforme prévoit des délais d’inscription moins importants. Dans un souci de renforcer les droits de l’administré et de réduire les charges administratives, il est également prévu d’introduire la possibilité pour le citoyen de charger une administration ou une personne morale de droit public de solliciter la délivrance de son casier auprès du Parquet général. En outre, la liste actuelle des administrations et personnes morales de droit public pouvant solliciter la remise d’un extrait du casier judiciaire, a été revue à la baisse.

Le service de renseignement de l’Etat (SREL) pourra continuer à demander un extrait du casier sans l’accord de la personne concernée. Toutefois et dans un souci de transparence, le SREL doit passer sa demande au Parquet général et transmettre la liste des casiers demandés et les motifs de ces demandes sur une base trimestrielle à l’autorité de contrôle spécifique prévue à l’article 17 de la loi de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Un employeur peut demander au candidat de lui remettre un extrait du casier judiciaire. Félix Braz  a cependant souligné que, dans un esprit de renforcement des droits de la personne, cette demande doit être faite par écrit et doit être motivée par rapport aux besoins liés au poste.

Est par ailleurs introduit un bulletin spécial Interdictions de conduire. Lorsque la détention d’un permis de conduire valable constitue une condition indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et lorsque cette exigence est prévue dans le contrat de travail, l’employeur potentiel peut également demander au candidat de lui remettre ce bulletin spécifique

Un nouveau bulletin Nr 5 inclut toutes les condamnations en relation avec des faits sur mineurs. Ce bulletin peut être demandé par toute personne physique et morale en cas de demandes d’emploi pour des postes, respectivement pour des activités bénévoles, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.

Lorsque le contrat de travail est conclu, le bulletin remis doit être détruit au plus tard un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Lorsque le candidat n’est pas engagé, le bulletin doit être détruit sans délai par l’employeur potentiel.