Assermentation d’agents de contrôle des transports publics

Communiqué – Publié le

En date du 13 juillet 2015, François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, a assermenté 42 agents de contrôle des CFL et 1 agent de contrôle du TICE en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics.

L’agent assermenté est habilité à requérir l’exhibition des titres de transport, habilité à percevoir des surtaxes, autorisé à vérifier l’identité des personnes contrôlées et à se faire exhiber à ces fins une pièce d’identité, dans la mesure où l’exécution de sa mission l’exige. Il est en outre autorisé à enjoindre aux personnes qui, de par leur comportement, troublent l’ordre ou la sécurité dans les moyens de transport public, dans les gares routières et ferroviaires et aux arrêts, de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux.

En vue de leur agrément, les agents doivent avoir suivi une formation spéciale.
500 agents de contrôle ont été assermentés depuis 2006.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures