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Point de contact national luxembourgeois (PCN Lux)

Depuis son adhésion aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Point de Contact National luxembourgeois pour la mise en œuvre desdits Principes directeurs est une structure tripartite rassemblant les représentants syndicaux, les représentants patronaux ainsi que des membres de l’administration gouvernementale. L’activité du PCN luxembourgeois (PCN Lux) est coordonnée par le secrétariat du Comité de conjoncture sous la tutelle du ministère de l’Économie.

Les principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales afin de favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l'homme, de l'environnement, de la fiscalité, de la publication d'informations, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie et de la concurrence. Les lignes directrices de l’OCDE prévoient également un mécanisme de saisine en cas de non-respect de ces principes.

Dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales, un point de contact national (PCN) est chargé de promouvoir ces principes, de les diffuser et de répondre aux saisines pour non-respect de ces principes

Promotion des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Le PCN luxembourgeois met en œuvre les initiatives suivantes afin de promouvoir les principes directeurs:

  • gestion de la page d’accès du PCN luxembourgeois;
  • saisie et traitement des saisines et instances spécifiques introduites auprès du PCN;
  • réponse aux demandes de renseignements du public et des entreprises nationales;
  • partage et échange de bonnes pratiques avec les autres PCN;
  • rapports annuels au comité de l’investissement.

Actuellement 45 gouvernements, représentant toutes les régions du globe, ont adhéré aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et se sont engagés à encourager les entreprises opérant sur leur territoire à respecter, partout où elles exercent leurs activités, un ensemble de principes et de normes largement reconnus qui visent à assurer de leur part un comportement responsable.

Les principes directeurs font partie de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales de l'OCDE.

Introduction d’une saisine

Le point de contact national est chargé de répondre et de traiter toutes les demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE. La saisine est à adresser par courrier au PCN, qui est chargé d’étudier la recevabilité de la demande. Celle-ci doit être suffisamment précise et faire clairement référence aux principes directeurs de l’OCDE.

Si ladite demande est jugée recevable, le PCN s’efforcera d’organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel dans l’affaire en question. À cette fin, il consultera, le cas échéant, le PCN de l’autre pays concerné ou des autres pays concernés. Dans une telle situation, l’entreprise en question aura la possibilité d’exprimer ses vues. Elle pourra être auditionnée à sa demande ou à la demande des membres du PCN. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le PCN devra publier un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE. Ces recommandations devront veiller à respecter la confidentialité des données sensibles de l’entreprise.