Modifications du Code de la route

Communiqué – Publié le

Le Code de la route fait régulièrement l’objet de modifications pour mieux l’adapter aux besoins et exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Un règlement grand-ducal du 25 juillet 2015, publié au Mémorial en date du 7 août 2015 (A-N° 153), comporte notamment les modifications suivantes:

Définition du véhicule automoteur électrique

En vue de promouvoir l’utilisation de véhicules propulsés par des carburants alternatifs, notamment par l’électricité, la définition du terme "véhicule automoteur électrique" est introduite au Code de la route.

Pour informer les automobilistes sur la présence de stations-service offrant des carburants alternatifs, ainsi que sur les emplacements de la voie publique réservés aux véhicules électriques raccordés à un point de recharge, une signalisation afférente est créée.

Adaptations de certaines dispositions concernant des véhicules traînés

Une ouverture générale à une largeur de 3m est faite aux véhicules traînés, machines et tracteurs munis d’un équipement spécial, sans limiter leur rayon d’action et sans leur imposer de transporter des récoltes.

Une masse maximale par essieu de 12t est dorénavant autorisée, à condition toutefois que les véhicules dont la masse maximale autorisée par essieu se situe de 10 à 12t, soient traînés à une vitesse maximale de 25km/h.

Conduite accompagnée

Pour des raisons de simplification administrative, la carte de légitimation délivrée à l’accompagnateur est supprimée alors que la qualité d’accompagnateur figure déjà sur le certificat d’apprentissage.

La remise le jour de l’examen pratique à l’examinateur du rapport écrit relatant l’évolution du candidat au cours de la conduite accompagnée est supprimée afin de ne pas influencer l’objectivité de l’examen pratique. Toutefois, pour s’assurer de la remise dudit rapport à l’instructeur, mention doit en être faite au certificat d’apprentissage.

Le refus de pouvoir bénéficier de la conduite accompagnée à un candidat ayant échoué à deux reprises à l’épreuve pratique est supprimé.

Formation obligatoire pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie AM "cyclomoteur"

Une formation d’au moins 7 heures, dispensée par les auto-écoles, est introduite en sus de l’apprentissage et de l’examen théorique actuel pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie AM "cyclomoteur".

Renouvellement du permis de conduire pour les personnes >70 et >80 ans

Le permis de conduire d’une personne âgée entre 70 et 80 ans est dorénavant renouvelé pour une durée de 5 ans, sans que la durée de validité dépasse l’âge de 80 ans du titulaire.

À partir de l’âge de 80 ans des titulaires, les permis de conduire sont renouvelés pour une durée maximum de 2 ans.

À relever que cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2015 !

Une disposition transitoire est prévue pour les titulaires d’au moins 70 ans et dont la durée de validité de leur permis de conduire vient à échéance selon l’ancien régime. Les concernés peuvent se voir proroger sans frais l’échéance de leur permis de 2 ans respectivement d’un an au cas où le titulaire est âgé de plus 80 ans, et ce en vue de l’aligner aux nouvelles échéances.

Permis de conduire périmés

Pour les permis de conduire dont la durée de validité d’une ou de plusieurs catégories est venue à échéance il y a plus de 6 ans, le renouvellement requiert désormais la réussite à un examen de contrôle portant sur la ou les catégories à renouveler.