Résumé des travaux du 14 octobre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 14 octobre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Le régime de l’indemnité compensatoire tel qu’il a été défini sous l’ancien plan de développement rural 2007-2013 a été reconduit par le plan de développement rural 2014-2020 et reste applicable pendant une période transitoire jusqu’en 2017 inclus. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit le régime de l’indemnité compensatoire en fixant les conditions et modalités d’application. Il servira de base légale uniquement pour l’indemnité compensatoire à allouer au titre de l’année 2015 étant donné qu’il est prévu d’effectuer un paiement anticipé sous forme d’une avance de 85% du montant total de l’indemnité compensatoire avant la fin de l’année. La loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (loi agraire) mettra ensuite en œuvre le plan de développement rural au niveau national.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Paris le 26 mai 2015. Le présent accord remplacera l’accord sur l’assistance mutuelle signé à Paris le 10 décembre 1962. La signature du nouvel accord marque une étape importante dans une collaboration accrue entre les services d’incendie et de secours des deux pays. L’accord porte sur les actions de coopération en matière de prévention et d’assistance, notamment l’aide et le conseil pour l’organisation des services, l’élaboration de plans de secours, l’étude des problèmes d’intérêts communs; l’échange d’experts et de spécialistes; les conditions de mise en œuvre de l’assistance mutuelle en cas de situation d’urgence; les modalités d’information mutuelle des parties et notamment la mise en place d’une commission mixte de protection et de sécurité civile.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l’opposition et l’instauration d’une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014. Le présent protocole comporte deux modifications pratiques qui ont toutes deux pour effet d’élargir les possibilités pour les titulaires de marques antérieures ou d’autres intéressés de s’opposer à l’enregistrement d’un dépôt ou de contester la validité d’une marque enregistrée. Il s’agit, d’une part, d’étendre les motifs pouvant être invoqués dans le cadre de la procédure d’opposition actuelle et, d’autre part, d’instaurer une procédure entièrement nouvelle qui permet d’introduire devant l’Office Benelux de la propriété intellectuelle une demande en nullité ou en déchéance d’un enregistrement de marque.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014. Ce protocole prévoit que la Cour de Justice Benelux sera désormais l’unique juridiction compétente pour les recours contre les décisions de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, alors qu’actuellement, un tribunal à Bruxelles, La Haye ou Luxembourg est compétent, en fonction du domicile du demandeur de la marque.

Le Conseil a donné son accord pour la vente de terrains de la part du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau de Kirchberg à l’État du Grand-Duché de Luxembourg dans l’intérêt de la construction d’un nouvel ensemble de bureaux dit "Jean Monnet II" pour les besoins de la Commission européenne. Le nouvel ensemble, dont la surface construite brute sera d’environ 120.000 m2, remplacera le bâtiment Jean Monnet existant. La vente porte sur des terrains dont la plupart sont actuellement aménagés en tant que voirie ou parking en surface. Dans une moindre mesure, elle concerne des terrains accueillant des annexes du bâtiment Jean Monnet existant. La contenance globale des terrains à vendre est de 214,92 ares.

Le Conseil a donné son accord au projet d’acte d’échange de terrains entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau de Kirchberg dans l’intérêt de la construction d’une 5e extension des bâtiments de la Cour de justice de l’Union européenne (3e tour) et de la gestion de la voirie de la part du Fonds. Le projet d’acte d’échange a pour but, d’une part, de mettre à disposition de l’État les terrains nécessaires à la construction d’une 5e extension des bâtiments de la Cour (3e tour) et, d’autre part, de rendre la situation foncière cohérente avec le tracé de la voirie, ceci dans l’intérêt de la gestion de ladite voirie de la part du Fonds. Le projet d’acte d’échange porte sur des terrains actuellement aménagés en tant que voirie, espaces de verdure ou, plus généralement, espaces extérieurs. La contenance globale des terrains à échanger est de 121,84 ares.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)