Résumé des travaux du 23 octobre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 octobre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le gouvernement en Conseil a chargé le ministre du Développement durable et des Infrastructures d’élaborer quatre plans d’occupation du sol pour y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale sur quatre sites différents situés dans les communes de Diekirch, Junglinster, Mamer et Steinfort. Les plans d’occupation du sol sont destinés à désigner les terrains nécessaires à l’établissement de centres de primo-accueil moyen terme.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé "Fonds du Logement" et trois projets de règlements grand-ducaux d’exécution y afférents.

Une analyse approfondie du fonctionnement du Fonds du Logement, appuyée par différents audits, a mis en évidence le besoin de réformer ce fonctionnement de manière fondamentale afin de pouvoir répondre aux attentes dont fait l’objet le fonds en tant qu’instrument important de la politique gouvernementale du logement. Le projet de loi et les projets des règlements grand-ducaux d’exécution ont dès lors pour objectif d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du fonds en mettant l’accent sur sa gouvernance, la transparence de sa gestion et de l’emploi des ressources publiques qui lui sont allouées. Ces textes visent à dynamiser le fonds et, par là, à induire une augmentation de l’offre des logements sociaux.

Le projet de loi prévoit de verser au fonds, à charge du budget de l’État, une compensation de service public. Un règlement grand-ducal en fixe les modalités et prévoit une compensation en deux parties: premièrement, des dotations couvrant une partie du prix ou de la soulte en cas d’acquisition ou d’échange de terrains, deuxièmement, une compensation des déficits d’exploitation des activités de vente et de location sociale. Cette compensation des déficits d’exploitation, déterminée sur base de comptes séparés relatifs à ces activités, ne saurait en aucun cas couvrir un éventuel déficit de l’activité que le fonds exerce en dehors du champ des aides à la construction d’ensembles. Dans le passé, le fonds a bénéficié de dotations annuelles à charge du budget de l’État, couvrant de façon indiscriminée son déficit global. La nouvelle approche est définie en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’État.

Les membres du conseil d’administration, qui correspond à l’actuel comité-directeur, sont désormais nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, le mandat des membres du comité-directeur n’ayant pas été limité dans le temps. Le conseil d’administration  comprendra à l’avenir un représentant du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol), ce qui reflète l’importance d’une bonne collaboration et d’un échange constant entre le fonds et les administrations communales afin d’assurer que les projets de logements puissent avancer avec célérité et correspondent aux besoins locaux.

Le contrôle de l’État sur le fonds se trouve accru. Dans ce contexte se situe la désignation par le ministre ayant le Logement dans ses attributions d’un commissaire du gouvernement qui jouit d’un droit d’information et de contrôle sur l’établissement public ainsi que sur sa gestion technique, administrative et financière et surveillera le respect de la législation ainsi que des conventions conclues avec l’État.

La direction du fonds ne sera dorénavant plus assurée par le président du conseil d’administration, mais par un directeur, assisté de deux directeurs-adjoint.

Afin de permettre au fonds d’exercer ses missions avec efficience et de répondre surtout au besoin prononcé de la création de logements locatifs, l’État pourra à l’avenir garantir les prêts contractés par le fonds jusqu’à hauteur de 60 millions d’euros. La limite de la garantie d’État est aujourd’hui encore fixée à 25 millions d’euros.

L’exemption d’impôts dont bénéficie le fonds est abolie.

Le Conseil de gouvernement a adopté les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Les amendements gouvernementaux proposent de compléter le cadre fiscal applicable aux sociétés d’impact sociétal (SIS).

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014. L’accord s’inscrit dans le cadre de l’Union bancaire qui tend e.a. à prévenir les crises bancaires et à briser le lien entre le risque bancaire et le risque souverain. La mise en place d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l’Union bancaire, consiste en une surveillance renforcée dans l’Union bancaire afin de contribuer à renforcer la solidité des banques. Toutefois, si une crise se produisait, les établissements devraient pouvoir faire l’objet d’une résolution ordonnée. Il faudrait que les déposants soient assurés de la sécurité de leur épargne. À cet effet intervient le deuxième pilier de l’Union bancaire, à savoir le mécanisme de résolution unique (MRU), fondé sur une structure décisionnelle centralisée et un fonds de résolution européenne, le Fonds de résolution unique (FRU). Le règlement MRU s’applique progressivement depuis cette année aux banques situées dans les États membres participant à l’Union bancaire. Le présent accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique découle du règlement MRU et a comme objet l’obligation de transférer au Fonds de résolution les contributions perçues auprès des banques au niveau national. Ce fonds est en effet alimenté par des contributions qui seront perçues par les autorités nationales auprès des banques. Le deuxième pilier de l’Union bancaire sera donc financé par l’industrie elle-même et non pas par l’argent du contribuable. Les contributions seront perçues par la CSSF.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. Le projet de règlement a pour objet l’adaptation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009  aux développements récents au niveau de la faune européenne en inscrivant notamment le loup gris dans la liste des animaux intégralement protégés et ce afin d’assurer la protection du loup gris voulue par la directive 92/43/CEE.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)