Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 30 octobre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 30 octobre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 octobre 2015.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la nomination du Dr Jean-Claude Schmit à la fonction de Directeur de la Direction de la Santé. Le Conseil a aussi marqué son accord avec la nomination de Mme Doris Woltz à la fonction de Directeur du Service de renseignement de l’État.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification:

  1. du Code du travail
  2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail,
  3. de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.

Le projet vise à prolonger pour une année les dispositions légales actuelles concernant les périodes de référence et la durée de travail hebdomadaire moyenne, ainsi que pour deux années le payement de l’indemnité de chômage de six mois supplémentaires pour les chômeurs âgés de plus de 45 ans justifiant de 20 années au moins d’assurance obligatoire ou ayant été licenciés par une entreprises bénéficiant du chômage partiel depuis six mois au moins au moment du licenciement; de la modification de la dégressivité appliquée en matière d’indemnités de chômage, en faisant intervenir le premier seuil seulement après 273 jours et en suspendant l’application du deuxième seuil; de la possibilité, pour les entreprises ne relevant pas d’un secteur déclaré en situation de crise, d’avoir le droit au chômage partiel de source conjoncturelle sous condition d’avoir négocié un plan de maintien dans l’emploi homologué et de la mesure favorisant le passage rapide des salariés touchés par un licenciement vers un nouvel employeur.

Il entend également remplacer les dispositions légales actuelles concernant le stage de réinsertion professionnelle pour demandeurs d’emploi âgés de plus de 30 ans par deux instruments nouveaux, à savoir le stage de professionnalisation et le contrat de réinsertion-emploi réservés à des populations fragilisées. Il s’agit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, des salariés en reclassement externe ainsi que des salariés handicapés.

Le Conseil a approuvé le projet de loi sur l’archivage.

Une bonne gestion de l’information et des archives au niveau national est jugée importante pour le maintien de la mémoire collective du Luxembourg, pour le bon fonctionnement de toute démocratie et pour le bon fonctionnement de toute organisation publique. Dès lors, le projet de loi sur l’archivage vise à combler les lacunes, à clarifier les incohérences inscrites dans la législation actuelle et à doter les Archives nationales d’un cadre et d’instruments légaux solides pour remplir leurs missions d’une manière plus efficace. Le présent texte définit ce qu’il faut entendre par "archives", il formule l’obligation pour les organismes publics de proposer leurs archives aux Archives nationales et fixe une réglementation claire, compréhensible et applicable concernant la conservation, le tri, le versement, la destruction ainsi que la communication des documents aux citoyens. Le texte propose également des dispositions visant la sauvegarde des archives privées d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal.

Le Conseil a aussi adopté quatre projets de règlements d’exécution du projet de loi sur l’archivage.

Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur un rapport intermédiaire d’avancement de la mise en œuvre du projet Luxembourg Science Center à Differdange et ont décidé de conférer au projet le statut d’intérêt national. L’implantation d’un organisme visant la promotion des sciences à Differdange vient de connaître un suivi au niveau des démarches de démarrage et de mise en œuvre d’une première phase du projet avec la création du Luxembourg Science Center et la décision de l’installer dans les locaux de la Léierbud à Differdange. Pour pouvoir implanter le projet, une partie de l’immeuble doit être transformée et mis en conformité afin de l’adapter aux exigences du Luxembourg Science Center. L’État prend ici l’initiative d’un projet pour répondre à un manque d’infrastructures auquel l’activité d’organismes tiers n’a su pourvoir de solutions. Le gouvernement attribuera au projet du Luxembourg Science Center le statut d’intérêt national.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi modifiant les articles de la loi modifiée du 23 décembre 2004  1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; 2) créant  un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le projet de loi vise à exécuter la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE. Étant donné que la décision adapte la directive précitée, il y a lieu de modifier en conséquence la législation nationale y afférente.  Depuis 2009, en partie en raison de la crise économique, un excédent de quotas d’émissions s’est accumulé dans le système. Par ailleurs, on s’attend à ce que l’excédent structurel perdure dans le système jusqu’en 2020 et au-delà. Afin de corriger les déséquilibres qui existent actuellement sur le marché et d’éviter des problèmes similaires à l’avenir, la proposition de décision a pour objectif de retirer automatiquement du marché un pourcentage de quotas qui seraient placés dans une réserve lorsque le nombre total de quotas dépasse un certain seuil. Dans le cas contraire, les quotas seraient remis sur le marché.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et ayant pour objet la modification: a) du Code Civil; b) de la loi du 4 juillet 2014. La loi du 4 juillet 2014 portant réforme du mariage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit au Luxembourg le mariage de deux personnes de même sexe et a également ouvert aux couples mariés de même sexe l’adoption d’enfants au Luxembourg. Dans le but de conférer une situation certaine et prévisible dans les cas de reconnaissance au Luxembourg de mariages de personnes de même sexe célébrés à l’étranger et de l’adoption d’enfants valablement prononcées à l’étranger entre enfants et parents de mêmes sexe avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2014, le gouvernement entend compléter cette loi par une disposition transitoire.

Cette même loi du 4 juillet 2014 a également modifié l’article 171 du Code civil relatif à la célébration du mariage au Luxembourg. La célébration du mariage au Luxembourg est désormais soumise à des conditions moins sévères que la reconnaissance de mariages au Luxembourg célébrés à l’étranger. Afin de rétablir l’équilibre des conditions prévues pour la célébration d’un mariage au Luxembourg ainsi que pour la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, le gouvernement prévoit l’introduction d’un nouvel article 170-1 dans le Code civil.

Le gouvernement a marqué son accord avec la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le présent projet de règlement tend à fixer les mesures d’exécution du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que le gouvernement en Conseil a approuvé dans sa séance du 23 septembre 2015. Le projet de règlement fixe les modalités d’organisation et d’évaluation des mesures de compensation qui sont imposées au demandeur d’une reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque la formation requise au Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’accès à une profession réglementée porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre étranger de formation du requérant. Le règlement détermine la procédure d’inscription dans le registre des titres de formation créé par la loi projetée. Il porte modification de plusieurs règlements grand-ducaux ayant trait à différentes professions de santé et il abroge des règlements grand-ducaux qui sont devenus superfétatoires.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)