Directive européenne sur la présomption d’innocence: Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

Communiqué – Publié le

En date du 4 novembre 2015, le Coreper (Comité des représentants permanents), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d’innocence et à garantir le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

L’objectif de la directive sur la présomption d’innocence est de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies, en établissant des normes minimales communes et en assurant le respect du droit à un procès équitable à un niveau équivalent dans toute l’Union européenne. Le texte de la directive, tel qu’il a été négocié entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne, se fonde sur le principe de la présomption d’innocente tel qu’il a été défini au fil du temps par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le droit à la présomption d’innocence et les droits y attachés contribuent à garantir l’effectivité de la coopération judiciaire entre les Etats membres en renforçant la confiance mutuelle entre les différents systèmes judiciaires.

Le ministre de la Justice luxembourgeois et président du Conseil JAI, Félix Braz a déclaré: "L’accord trouvé sous Présidence luxembourgeoise lors des trilogues avec le Parlement européen sur la directive relative à la présomption d’innocence est une étape importante pour la construction de l’espace judiciaire européen commun. La présomption d’innocence est un principe fondamental de la procédure pénale et constitue un des droits les plus importants de la défense. Cette décision renforcera au sein de l’Union européenne les droits des suspects et des personnes poursuivies en établissement des normes minimales communes qui régissent les droits constitutifs du procès équitable."

Après l’approbation du Coreper, la directive pourra maintenant être soumise au vote du Parlement européen, ainsi qu’au Conseil pour adoption.

Communiqué par le ministère de la Justice/ Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'Union européenne