Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 13 novembre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 13 novembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la nomination de M. Georges Wivenes à la fonction de vice-président du conseil d’État.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ;  3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire.

Le projet de loi transpose en droit national la refonte du 1er paquet ferroviaire (directive 2012/34/UE) opérée en vue d’améliorer la part modale du fret ferroviaire dans le transport à l’intérieur de l’Union européenne et afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires en éliminant les obstacles qui subsistent à l’entrée sur le marché.

La refonte du 1er paquet ferroviaire couvre le financement et la tarification adéquats des infrastructures ferroviaires, les conditions de concurrence sur le marché ferroviaire et les réformes organisationnelles nécessaires pour assurer la surveillance appropriée du marché.

L’objectif premier de la refonte consiste à assurer un financement adéquat, transparent et durable de l’infrastructure et, grâce à une meilleure prédictibilité du développement de l’infrastructure et des conditions d’accès, à faciliter les investissements des entreprises ferroviaires, à ajuster le niveau de la structure de la tarification des infrastructures, à améliorer la compétitivité des opérateurs ferroviaires par rapport aux autres modes de transport et à contribuer à l’internalisation des coûts environnementaux.

La deuxième série d’objectifs consiste à éviter les distorsions de concurrence dues à l’utilisation de fonds publics dans le cadre d’activités commerciales, à empêcher les opérateurs historiques de collecter des informations commercialement sensibles et de les utiliser au détriment de leurs concurrents potentiels, à éliminer les conflits d’intérêts affectant la direction des services liés au rail, à améliorer la disponibilité de ceux-ci pour les nouveaux entrants et à rendre le marché plus transparent pour assurer une concurrence effective.

En ce qui concerne le contrôle réglementaire, la refonte vise à permettre aux organismes de contrôle de mener leurs missions efficacement grâce au renforcement de leur indépendance, à une extension de leurs compétences et à l’augmentation des moyens mis à leur disposition.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal définissant a) les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; b) les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; et c) un système d’amélioration des performances. Le projet abroge 3 règlements grand-ducaux. Dans le cadre des travaux de transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire il s’est avéré indiqué de procéder à une fusion de différents règlements grand-ducaux. Une telle fusion répond à un souci de simplification administrative, étant donné que les règlements grand-ducaux en question contiennent un très grand nombre de dispositions identiques. Cette fusion permet aussi de consolider dans un seul texte toutes les dispositions techniques relatives à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom). La Décision du Conseil de l’Union européenne concerne la période 2014-2020 couvrant le nouveau Cadre Financier Pluriannuel (CFP) de l’Union.  Elle vient remplacer la Décision du Conseil du 07 juin 2007 qui concernait le CFP antérieur (2007-2013). L’objectif de la nouvelle Décision Ressources propres (DRP 2014) est de faire évoluer le système de financement du budget de l’UE de façon à renforcer l’autonomie financière de l’UE, tout en respectant une discipline budgétaire stricte.  Elle établit notamment les règles d’attribution des ressources propres de manière à ce qu’aucun État membre ne supporte une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Les contributions des États membres se font à l’heure actuelle encore sur base de l’ancienne DRP 2007-2013. Lorsque la nouvelle DRP sera entrée en vigueur, les contributions relatives aux années 2014 et 2015 seront révisées de manière rétroactive.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (directive 2013/51/Euratom). Le projet de règlement grand-ducal tend à modifier les dispositions nationales en matière de protection de la santé de la population contre les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, en vue d’assurer une conformité avec les dispositions communautaires actuellement en vigueur en la matière, et pour assurer de la sorte un haut niveau de protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Le but de la directive 2013/51/Euratom est de définir des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’obligation actuelle à caractère général de mettre en œuvre des campagnes de mesures de la radioactivité dans les eaux potables est remplacée par une obligation plus précise fixant des valeurs paramétriques à respecter ainsi que des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone "Griechten" sise sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich. Le classement de la zone protégée "Griechten" s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature telle que fixée par le Plan National pour la Protection de la Nature en 2007. La future zone protégée est située sur le territoire des communes de Käerjeng et Garnich, entre les localités de Hautcharage et Hivange. La superficie totale s’élève à 204,79 hectares. L’intention de la désignation du site est de préserver ce paysage et cet ensemble pittoresque et unique de plusieurs gorges ("canyons"). En raison du microclimat spécifique des gorges, le site accueille un certain  nombre de plantes rares. À noter aussi, la présence de nombreuses espèces d’oiseaux protégées au Grand-Duché et au niveau communautaire.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)