Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 18 novembre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 novembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et en particulier au sujet des conséquences et des suites des attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2009 relative à la construction de la deuxième phase du Laboratoire National de Santé à Dudelange. Initialement, la construction de la deuxième phase du Laboratoire National de Santé (LNS) à Dudelange devait comprendre parmi d’autres services le laboratoire de radiophysique de la direction de la santé, division de la radioprotection. Or, suite à l’adoption d’un nouveau plan  d’intervention d’urgence en cas d’accident nucléaire (PIU Cattenom), il a été fait abstraction de loger la division de la radioprotection à l’intérieur du rayon d’évacuation de la centrale nucléaire de Cattenom, rayon d’évacuation qui comprend aussi le site du LNS. La deuxième phase du Laboratoire National de Santé se trouvant en construction, le gouvernement procédera aux aménagements nécessaires pour y accueillir l’IBBL ("Integrated Biobank of Luxembourg") au lieu du laboratoire de radiophysique. Le présent projet de loi traduit ces changements.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments. Le présent projet de loi a pour objectif d’adapter la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments afin d’y introduire la possibilité de vendre par internet au public des médicaments non soumis à prescription. Il s’agit d’une transposition en droit national d’une réglementation européenne. L’introduction en droit national de la vente de médicaments par internet présuppose de créer une exception au principe de la délivrance en officine des médicaments visés. Dans le but d’assurer la santé et la sécurité du patient, le présent projet de loi prévoit une série de conditions à la vente de médicaments par internet.

Le projet de loi prévoit également de modifier la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments afin de compléter la définition de la notion de fabrication de médicaments pour y inclure les opérations de conditionnement, reconditionnement ou de division de médicaments.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal et 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Le projet de loi a pour objet la transposition dans le secteur communal de la réforme du statut général opérée au niveau de la Fonction publique étatique. 

Le Conseil a décidé la mise en place d’un comité d’accompagnement du portail du "guide-urbanisme.lu". En date du 18 novembre 2014 a été lancé un portail d’information novateur et unique en son genre, le portail du "guide-urbanisme.lu" visant à réunir l’ensemble de la législation pertinente en matière de développement urbain et d’aménagement du territoire. Dans la logique d’une démarche de simplification administrative, ce nouvel outil de communication répond aux besoins des porteurs de projet, particuliers et professionnels, en quête de prévisibilité en amont d’une planification concertée ou souhaitant obtenir rapidement des informations relatives aux différents régimes d’autorisation institués par les lois et les règlements. Afin de garantir et de préserver l’exactitude des données renseignées, le gouvernement renforcera la logique d’échange entre les acteurs étatiques concernés moyennant la mise en place d’un comité d’accompagnement permanent, appelé à assurer un suivi efficace des futures évolutions de l’outil.

Le gouvernement donne mandat au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de signer une convention du type contrat de performance avec l’ASBL "Fördergemeinschaft Integrierte Landbewirtschaftung Luxemburg" (FILL). Cette convention contribuera à améliorer davantage le partenariat entre les différents acteurs de la recherche et la pratique agricole et à faciliter le transfert des connaissances et de l’innovation dans le domaine de l’agriculture. La convention est une étape sur le chemin vers la création d’un centre de compétences agricole avec les acteurs du secteur et les administrations concernées, tel qu’il est envisagé dans le programme gouvernemental 2013-2018.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)