Accord trouvé entre la Présidence luxembourgeoise et le Parlement européen sur le règlement ‘Benchmarks’

Communiqué – Publié le

Le 25 novembre 2015, après des négociations intenses entre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européene, un accord a pu être trouvé sur la proposition de règlement sur les indices de référence (‘Benchmarks’), sujet à confirmation par les États membres.

Suite aux scandales de manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR, la Commission européenne avait publié en septembre 2013 une proposition qui visait à rendre les indices de référence plus solides et fiables. Le Conseil avait adopté son orientation générale en février 2015, et le Parlement européen avait adopté son texte en mai 2015.

La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, représentée par le ministre des Finances Pierre Gramegna, avait soumis un paquet de compromis global pour le 7e trilogue avec le Parlement, mettant l'accent sur les points encore ouverts sur la catégorisation des indices de référence ainsi que sur le régime de pays tiers.

En vertu de l'accord, les indices de référence seront à l'avenir sujets à une règlementation appropriée à leur taille et à leur nature, tout en restant soumis à minima à des règles de base en ligne avec les principes internationalement reconnus d’OICV-IOSCO.

Un compromis a également été trouvé sur le régime de pays tiers, qui permettra à des indices de pays tiers de continuer à être utilisés dans l’Union européenne, notamment par la mise en place de régimes de reconnaissance et d’approbation, tout en assurant que les administrateurs européens ne subiront pas de désavantage compétitif par rapport aux administrateurs de pays tiers.

"L’adoption du règlement ‘Benchmarks’ va contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence et va permettre d’améliorer leur solidité et leur fiabilité. Ce texte permettra ainsi de renforcer la confiance dans les marchés financiers et de prévenir de nouveau scandales de manipulation", explique Pierre Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg et Président du Conseil Ecofin.

L’accord politique préliminaire devra être formalisé par les États membres lors de la réunion du Comité des représentants permanents le 9 décembre 2015.

Benchmarks Regulation - Luxembourg Presidency reaches agreement with European Parliament

On 25 November 2015, after intense negotiations between the Council of the European Union, the European Parliament and the European Commission, a deal has been struck on the proposal for a Benchmarks Regulation, subject to agreement by Member States. 

Following the LIBOR and EURIBOR manipulation scandals, the European Commission had published in September 2013 a proposal that aimed at making benchmarks more robust and reliable. The Council adopted its General Approach in February 2015, and the European Parliament adopted its text in May 2015.

The Luxembourg Presidency of the Council of the EU, led by Minister of Finance Pierre Gramegna, submitted a global compromise proposal for the 7th trilogue with the European Parliament, mainly focusing on the outstanding issues on the categorisation of benchmarks as well as on the third-country regime.

The agreement forsees that benchmarks will be subject to a framework appropriate to their size and to their nature while at the same time respecting a core set of minimum requirements in line with the internationally agreed IOSCO principles.
A compromise was also reached on the third country regime, which will allow third country indices to continue being used in the European Union, namely through newly set-up “recognition” or “endorsement” regimes, while ensuring that european benchmark administrators will not be disadvantaged vis-à-vis their non-european competitors.
"The adoption of the Benchmarks Regulation will help restore confidence in the integrity of benchmarks and enhance their robustness and reliability, hence strenghtening confidence in the financial markets and preventing new manipulation scandals”, said Pierre Gramegna, Minister of Finance of Luxembourg and President of the Ecofin Council.
The preliminary political agreement is to be formalised by Member Sates at the meeting of the Permanent Representatives Committee (Coreper) on 9 December 2015.

Communiqué par le ministère des Finances / Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'Union européenne