Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 27 novembre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 27 novembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 novembre 2015.

Le Conseil a pris acte du budget d’investissement 2016 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Ce budget prend en compte les ambitions de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans ses différents métiers. Dans le métier postal, l’ambition est de rester l’opérateur de référence dans un marché libéralisé, tout en garantissant le service universel et en développant des activités permettant de diversifier les revenus. Au niveau des services financiers postaux, l’objectif consiste à développer un modèle économique viable à long terme, en partenariat avec la Banque Raiffeisen. En télécom/ICT, cette ambition consiste à confirmer le leadership de POST Luxembourg sur le marché des télécommunications et d’évoluer vers un acteur de renom au niveau national et international dans le domaine de l’ICT. Pour réaliser ces objectifs, le budget d’investissement 2016 table sur un montant de 224,549 millions d’euros. Il sera financé par autofinancement.

Le Conseil a donné son feu vert à la création d’un Groupement d’intérêt économique pour effectuer la promotion touristique du pays.

Le secteur touristique représente en 2015 près de 5,3% du PIB national et emploie directement 8.000 personnes. L’analyse de la situation actuelle a révélé que le potentiel pour des synergies opérationnelles entre acteurs touristiques, publics et privés, n’est pas exploité au maximum.

Une interaction plus importante entre l’Office national du tourisme a.s.b.l. (ONT), les Offices régionaux du tourisme (ORT) et d’autres acteurs du secteur privé s’avère nécessaire afin que les intérêts communs de l’ensemble des parties prenantes soient mieux représentés et pris en compte.

Les principales mesures pour assurer une gouvernance optimale au niveau de la coordination touristique comprennent une extension du rôle de l’ONT comme point de contact avec un renforcement de son rôle de coordinateur national. Il s’agit aussi d’une représentation professionnelle de chaque région à travers les ORT agissant comme point de contact unique pour les communes ou les syndicats et pour l’ONT.

Afin que l’ONT puisse à l’avenir jouer pleinement son rôle d’entité coordinatrice, il fallait encore lui conférer la forme juridique d’un Groupement d’intérêt économique permettant une plus grande souplesse d’organisation et une meilleure collaboration des parties prenantes autour de leurs intérêts communs. Les membres constituants du nouveau GIE sont les suivants: l’État, représenté par le ministère de l’Économie; les offices régionaux du tourisme ; Luxembourg-Ville; la Chambre de commerce et le secteur privé ainsi que le secteur de l’hébergement. Le GIE sera administré par un conseil de gérance. La dénomination retenue pour le futur GIE est: "Luxembourg for Tourism".

Le Conseil a adopté le projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:

  • du Code de la sécurité sociale;
  • de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
  • de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
  • de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant la cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

L’objet du projet de loi est la réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale, qui constitue la juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.

Actuellement, le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne fonctionne pas comme une juridiction permanente. Ses membres ne siègent pas à plein-temps. Outre l’assesseur-assuré et l’assesseur-employeur, elle comprend un président et deux assesseurs-magistrats qui sont tous des magistrats auprès d’une juridiction de l’ordre judiciaire, de sorte que le contentieux de la sécurité sociale ne constitue pas leur activité principale.

Dans un souci de permettre une spécialisation des magistrats et de garantir une évacuation des affaires dans un délai raisonnable, le contentieux d’appel en matière de sécurité sociale sera transféré à une juridiction permanente, c’est-à-dire composée de magistrats traitant ce contentieux à titre principal. Plus particulièrement, les attributions du Conseil supérieur de la sécurité sociale seront exercées par une chambre de la Cour d’appel. Ceci implique la constitution d’une chambre supplémentaire auprès de la Cour d’appel et la création de trois nouveaux postes de magistrat auprès de cette juridiction. Afin de renforcer l’indépendance et l’inamovibilité, le gouvernement entend attribuer la désignation des magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale à l’assemblée générale de la Cour supérieure de Justice.

De plus, le projet de loi prévoit de créer un poste supplémentaire de magistrat auprès du Parquet de Luxembourg, afin d’assurer la mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ("loi radars").

Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux fonds d’investissements alternatifs réservés et portant modification de:

  • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
  • la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal ;
  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  • la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

L’objet du projet de loi est de créer – sous la dénomination de "fonds d’investissements alternatifs réservés" (FIAR) – un nouveau statut de fonds d’investissement alternatif qui n’est pas soumis à l’agrément et à la surveillance de la CSSF, tout en bénéficiant de toutes les flexibilités de structuration dont bénéficient les OPC (Organismes de placement collectifs), FIS (Fonds d’investissement spécialisés) et SICAR (Société d’investissement en capital à risque).

Le respect de la réglementation communautaire en matière de Fonds d’investissement alternatifs (FIA) se traduit au Luxembourg par un double régime d’agrément et de surveillance par l’autorité de contrôle. La CSSF assure à la fois la surveillance des gestionnaires  luxembourgeois de FIA et la surveillance des OPC, FIS et SICAR. En pratique, ceci implique qu’un gestionnaire de FIA qui souhaite s’établir au Luxembourg pour gérer des FIA réglementés luxembourgeois et pour les commercialiser à partir du Luxembourg doit obtenir d’abord de la part de la CSSF un agrément de gestionnaire et ensuite séparément un agrément pour tout FIA réglementé luxembourgeois qu’il souhaite gérer. Une fois que le gestionnaire et le FIA sont agréés, la CSSF exerce sa surveillance séparément sur le gestionnaire et le FIA.

Ce régime – qui assure une protection supplémentaire aux investisseurs – ne convient pas nécessairement aux investisseurs institutionnels et professionnels disposés à renoncer à cette protection supplémentaire sur base de considérations de coûts et/ou de flexibilité dans le fonctionnement du FIA.

C’est donc dans un souci de maintenir la compétitivité de la place financière que le gouvernement entend créer le véhicule des Fonds d’investissements alternatifs réservés (FIAR), c’est-à-dire réservés à des investisseurs avertis, institutionnels, professionnels et qui investissent un minimum de 125.000 euros.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)