Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 4 décembre 2015

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 décembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur la décision de la Commission du 21.10.2015 concernant l'aide d'État SA.38375 mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat. Le Conseil a décidé d'interjeter recours contre la décision devant les juridictions européennes.

Conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, le Conseil a marqué son accord avec le financement jusqu'à 100% par l'intermédiaire de ce fonds des deux projets d’assainissement des sites pollués suivants: l’ancien site de ferrailleurs à Senningerberg et l’ancienne affinerie d'aluminium à Dudelange.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services). L’article 3 fixe les missions de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et définit ses modalités et procédures de fonctionnement. Les articles 5 et 7 intègrent le nouveau cadre réglementaire issu du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil et de la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Afin d’obliger les conducteurs à mieux respecter les emplacements de stationnement ou de parcage réservés aux personnes handicapées, le présent projet  de règlement grand-ducal a pour but de fixer à 145 euros tous les avertissements taxés prévus en la matière qui s’élèvent actuellement à 24 euros, respectivement à 74 euros selon l’infraction. Sont notamment concernées les infractions suivantes: stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées; utilisation d’une carte de stationnement non réglementaire; utilisation non réglementaire d’une carte de stationnement.

Le Conseil a adopté le projet de règlement du gouvernement en Conseil portant institution d'une Commission Scientifique et Technique pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal. L'organisation d'un programme national de dépistage du cancer colorectal en instituant un groupe d'experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en la matière est une des principales actions du Plan Cancer National 2014-2018, approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 14 juillet 2014.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)